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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 315/316

Comme norme
  1. 2C_127/200725.06.2007expulsion du territoire suisse · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  2. 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  3. 2C_11/200721.06.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  4. 2C_274/200721.06.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  5. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · Établissement des faits
  6. 5D_67/200721.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse minimale · Demandes de récusation abusives
  7. 9C_167/200721.06.2007Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
  8. 2C_204/200720.06.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  9. 6B_159/200720.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 1B_98/200714.06.2007recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de fuite
  11. 2C_233/200714.06.2007Radiation pour perte d'objet
  12. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · Fixation de la peine · Lex mitior
  13. 5A_188/200713.06.2007recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Enlèvement international d'enfants
  14. 2C_180/200712.06.2007Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · droit d'être entendu
  15. 6F_2/200712.06.2007Révision · Assistance judiciaire
  16. 6B_82/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 1B_80/200704.06.2007Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  18. 2C_205/200701.06.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Procédure simplifiée
  19. 5A_217/200701.06.2007droit d'être entendu · recours en matière civile · Évacuation forcée
  20. 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
  21. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · droit d'être entendu
  22. 1C_59/200730.05.2007Profil ADN · Enregistrement rétroactif · Proportionnalité
  23. 2C_168/200730.05.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  24. 6B_90/200730.05.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à un procès équitable
  25. 1B_78/200725.05.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Principe de célérité
  26. 1C_120/200723.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_40/200723.05.2007Assistance judiciaire · Faillite volontaire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  28. 5A_52/200722.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_151/200721.05.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · droit d'être entendu
  30. 1B_72/200716.05.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  31. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  32. 5A_14/200714.05.2007Insaisissabilité des rentes · Abus de droit · recours en matière civile
  33. 6B_48/200712.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  34. 8C_1/200711.05.2007Restitution de prestations sociales · Bonne foi · Obligation de renseigner
  35. 5D_17/200710.05.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 2C_3/200708.05.2007Rejet en procédure simplifiée
  37. 6B_72/200708.05.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  38. 6F_3/200707.05.2007Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  39. 1B_52/200703.05.2007Détention de sûreté · Risque de collusion · Assistance judiciaire
  40. 6B_100/200702.05.2007Critique appellatoire · appréciation des preuves · arbitraire
  41. 2D_2/200730.04.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de droit des étrangers · Intérêt juridiquement protégé
  42. 1B_44/200724.04.2007Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Cautionnement de procès
  43. 4D_7/200724.04.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 5A_119/200724.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  45. 5A_118/200720.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_9/200720.04.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien · Grief d'arbitraire
  47. 6B_41/200719.04.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  48. 6B_77/200719.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  49. 6B_66/200717.04.2007Pourvoi en nullité · droit d'être entendu · Juge impartial
  50. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · droit d'être entendu