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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 33/316

Comme norme
  1. 6B_1369/202313.06.2025Recel professionnel · arbitraire · appréciation des preuves
  2. 6B_149/202513.06.2025Vol · Vol de peu d'importance · Dol éventuel
  3. 6B_429/202413.06.2025Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_118/202512.06.2025droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  5. 5A_136/202412.06.2025Lebensprägende Ehe · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  6. 5A_404/202512.06.2025Droit de visite · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  7. 5F_33/202512.06.2025Révision · Assistance judiciaire pour les personnes morales
  8. 5F_34/202512.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_1165/202312.06.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  10. 6B_1176/202312.06.2025Fixation de la peine · arbitraire · Principe de célérité
  11. 6B_578/202412.06.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 7B_427/202312.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  13. 7B_45/202512.06.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Droit à un procès équitable
  14. 2C_26/202511.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_113/202511.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Légitime défense justifiante
  16. 8C_313/202511.06.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  17. 8C_332/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_333/202511.06.2025Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_301/202510.06.2025Saisie et réalisation d'œuvres d'art · droit d'être entendu · Recours effectif
  20. 5F_32/202510.06.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Enlèvement international d'enfants · Faits et moyens de preuve nouveaux
  21. 6B_1116/202310.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  22. 7B_207/202510.06.2025Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Motifs de mise sous scellés
  23. 7B_319/202510.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  24. 2C_198/202506.06.2025Droit au respect de la vie privée · Examen de la proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  25. 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 4D_77/202506.06.2025Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  27. 5F_29/202506.06.2025Révision · Obligation de suivre la jurisprudence · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  28. 6B_361/202506.06.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Restitution
  29. 7B_281/202506.06.2025Motivation du recours · arbitraire · Irrecevabilité
  30. 2C_267/202505.06.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_276/202505.06.2025Subventions · droit d'être entendu · Reconsidération
  32. 5A_417/202505.06.2025Assistance judiciaire · contribution d'entretien de l'enfant · Subsidiarité de l'aide de l'État
  33. 7B_476/202505.06.2025Désignation d'un avocat · Retard injustifié (déni de justice) · arbitraire
  34. 5A_286/202504.06.2025Assistance judiciaire (en procédure civile) · Légitimation passive · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  35. 6B_298/202504.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appel
  36. 7B_318/202504.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_573/202404.06.2025rechute et séquelles tardives · Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales
  38. 8C_650/202404.06.2025Suspension de la rente pour violation de l'obligation de collaborer · assurance-invalidité · Obligations de collaboration de la personne assurée
  39. 5A_420/202503.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  40. 7B_1268/202403.06.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'internement
  41. 8C_653/202403.06.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · appréciation des preuves
  42. 6B_205/202402.06.2025Conditions de recevabilité · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  43. 6B_26/202502.06.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
  44. 7B_257/202502.06.2025Non-entrée en matière
  45. 7B_315/202502.06.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 7B_414/202502.06.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_738/202402.06.2025Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Force probante des rapports médicaux · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  48. 8C_216/202530.05.2025Aide sociale économique · Interdiction de l'arbitraire · Suspension définitive des prestations
  49. 5A_372/202528.05.2025Obligation de motiver le recours · Protection de la personnalité · Critique appellatoire
  50. 5A_447/202428.05.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · contributions d'entretien