FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 34/316

Comme norme
  1. 8C_55/202528.05.2025Recevabilité du recours · décision finale · Gain assuré
  2. 4D_59/202527.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  3. 8C_248/202527.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
  5. 2C_250/202326.05.2025Motif de révocation en raison d'infractions · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  6. 5D_22/202526.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Motivation manifestement insuffisante
  7. 6B_275/202526.05.2025Inexploitabilité des preuves · In dubio pro reo · Tentative
  8. 6B_545/202426.05.2025Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves · Information du prévenu lors de la première audition
  9. 7B_589/202326.05.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
  10. 7B_381/202526.05.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  11. 7B_146/202523.05.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  12. 2C_255/202522.05.2025Non-entrée en matière · Recours pour déni de justice · arbitraire
  13. 6B_1300/202322.05.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  14. 1C_248/202521.05.2025Extradition · Cas particulièrement important · Prescription de la peine
  15. 5A_311/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  16. 7B_363/202521.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  17. 9C_206/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  18. 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  19. 5A_349/202520.05.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
  20. 5A_79/202520.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · droit d'être entendu
  21. 7B_1451/202420.05.2025Motivation du recours · Recours au Tribunal fédéral
  22. 2C_254/202519.05.2025Décision de non-entrée en matière sur une demande de révision · Droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
  24. 4A_66/202519.05.2025Légitimation active · Assurance de dommages · perte de gain
  25. 5D_14/202419.05.2025Amende d'ordre · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  26. 6B_1201/202319.05.2025Expulsion du territoire suisse · Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office
  27. 6B_432/202419.05.2025droit d'être entendu · Droit de réplique · Vices de nullité
  28. 7B_114/202319.05.2025Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Offres de preuve en procédure de recours
  29. 7B_120/202519.05.2025Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves
  30. 7B_243/202519.05.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  31. 7B_391/202519.05.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  32. 7B_791/202319.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  33. 5A_340/202515.05.2025Retour international (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  34. 6B_225/202415.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  35. 2C_145/202514.05.2025Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 2C_204/202514.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité
  37. 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_290/202414.05.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Abus du pouvoir d'appréciation
  39. 6B_555/202414.05.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Tentative
  40. 6B_67/202514.05.2025Non-maîtrise du véhicule · arbitraire · Établissement des faits
  41. 6B_95/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Constitution comme partie plaignante
  42. 9C_554/202414.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Émolument administratif
  43. 1C_200/202513.05.2025Protection des données · Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve
  44. 2C_146/202513.05.2025droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 6B_892/202413.05.2025Déclaration d'appel tardive · Notification par délai de garde postal · droit d'être entendu
  46. 7B_769/202313.05.2025Unité naturelle d'action · Infraction multiple · Autorisation de port d'armes
  47. 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Prescription
  48. 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
  49. 1C_199/202509.05.2025Obligation de motiver · Droit à l'oubli · Bonne foi
  50. 5A_334/202509.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · droit d'être entendu