art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 38/316
Comme norme- 2C_106/202520.03.2025Assistance judiciaire · cas de rigueur · droit d'être entendu
- 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
- 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_900/202420.03.2025droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procès équitable
- 7B_1429/202420.03.2025consultation du dossier · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
- 7B_167/202520.03.2025Exigences de motivation du recours · Violations de droits fondamentaux
- 7B_215/202520.03.2025Préjudice irréparable · Décision incidente
- 2C_162/202519.03.2025Intérêt actuel et pratique · Vrais nova · Non-entrée en matière
- 2C_338/202419.03.2025Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
- 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_201/202519.03.2025Retrait du recours · Irrecevabilité de la révocation du retrait devant le Tribunal fédéral · Motivation du recours
- 6B_714/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droits fondamentaux · Interdiction de la discrimination
- 2C_613/202418.03.2025Droit de demeurer (ALCP) · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Incapacité de travail permanente
- 2C_617/202418.03.2025Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Droit au mariage · Regroupement familial
- 4F_3/202518.03.2025Révision · Assistance judiciaire
- 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
- 6B_226/202518.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B_1132/202418.03.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Conclusions
- 7B_121/202518.03.2025Non-entrée en matière sur recours irrecevable
- 7B_290/202318.03.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 7B_384/202418.03.2025Levée des scellés · Soupçons suffisants · Obligation de motiver
- 7B_584/202318.03.2025droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 1C_464/202417.03.2025Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
- 6B_777/202417.03.2025Jonction de causes · Légitimation pour invoquer les droits de procédure de tiers · Utilisabilité des déclarations
- 6F_6/202514.03.2025Révision · Inadvertance · Assistance judiciaire
- 5A_356/202413.03.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Personne morale
- 5A_125/202512.03.2025Protection de l'adulte · Curatelle · Incapacité de discernement
- 6B_975/202412.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Responsabilité pénale restreinte
- 7B_1055/202312.03.2025recours en matière pénale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
- 8C_27/202412.03.2025Reconversion professionnelle · Équivalence des possibilités de gain · Mesures de réadaptation
- 6B_44/202511.03.2025droit d'être entendu · Irrecevabilité de la demande de révision · Témoin indirect
- 7B_160/202511.03.2025Libération de l'exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive qualifié · Charges suffisantes
- 8C_155/202411.03.2025Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit intertemporel
- 9C_31/202511.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_93/202510.03.2025Autorisation d'établissement · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Afrique du Sud
- 6B_212/202410.03.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Escroquerie
- 6B_798/202410.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 6B_803/202410.03.2025Principe de l'accusation · Violation des règles de la circulation · couteau
- 2C_139/202507.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
- 2C_143/202507.03.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
- 2C_209/202307.03.2025droit d'être entendu · Autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante
- 2D_3/202507.03.2025cas de rigueur · Liberté économique · Principe de la proportionnalité
- 5F_43/202407.03.2025Révision · Assistance judiciaire · Revocation de la faillite
- 5F_44/202407.03.2025Révision · droit d'être entendu · Reconsidération
- 1F_2/202506.03.2025Révision · Assistance judiciaire · Saint-Gall
- 1F_8/202506.03.2025Révision · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
- 7B_1175/202406.03.2025Exigences de motivation du recours
- 2C_141/202505.03.2025Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_484/202405.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Fixation de la peine