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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 37/316

Comme norme
  1. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  2. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_744/202404.04.2025droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 7B_179/202504.04.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  5. 2C_564/202403.04.2025Raisons personnelles majeures (art. 50 LEI) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Non-entrée en matière pour défaut de droit
  6. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  7. 5A_806/202403.04.2025Décision sur la recevabilité d'un recours · Conditions du recours en matière civile · Décision incidente
  8. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  9. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  10. 8C_333/202403.04.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
  11. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  12. 5A_219/202502.04.2025contribution d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
  13. 6B_1077/202302.04.2025Épuisement des instances · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  15. 6B_642/202402.04.2025droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure · Responsabilité pénale restreinte
  16. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  17. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  18. 7B_153/202502.04.2025droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  19. 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  20. 7B_216/202201.04.2025Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  21. 7B_225/202501.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
  22. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  23. 6B_197/202531.03.2025droit d'être entendu · Frais de justice
  24. 6B_42/202431.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  25. 6B_631/202431.03.2025Maxime d'instruction · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  26. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 6B_529/202428.03.2025Renonciation à la sanction · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
  28. 6B_815/202428.03.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  29. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  30. 8C_640/202428.03.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des rapports médicaux
  31. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  32. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  33. 6B_2/202527.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  34. 6B_1333/202326.03.2025Tentative · Acte d'ordre sexuel avec un enfant · Entraîner un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel
  35. 6B_310/202426.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Défense nécessaire
  36. 6B_311/202426.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  37. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  38. 7B_1148/202426.03.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Décision incidente
  39. 7B_129/202526.03.2025Assistance judiciaire · frais judiciaires · Restitution
  40. 6B_781/202425.03.2025droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Pression psychique
  41. 7B_145/202525.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  42. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Préjudice irréparable
  43. 5A_779/202424.03.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · bien de l'enfant
  44. 6B_329/202424.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  45. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  46. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Valeur probante des expertises médicales
  47. 1C_152/202521.03.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Double incrimination
  48. 2C_27/202321.03.2025Regroupement familial inversé · Protection de la vie familiale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  50. 6B_255/202521.03.2025Demande de révision · Incompétence manifeste