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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 41/316

Comme norme
  1. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  2. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  3. 4D_6/202505.02.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  4. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime inquisitoire
  5. 7B_1440/202405.02.2025Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Jonction de procédures
  6. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  7. 7B_59/202505.02.2025Détention avant jugement · Mesures de substitution · Risque de collusion
  8. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  9. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  10. 2C_653/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Non-entrée en matière
  11. 8C_286/202404.02.2025Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  12. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  13. 6B_369/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_886/202403.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  15. 6B_945/202403.02.2025Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 6B_703/202431.01.2025Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  17. 7B_1058/202431.01.2025Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_506/202431.01.2025Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  20. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  21. 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  22. 4A_449/202430.01.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  23. 4D_161/202430.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · valeur litigieuse
  24. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  25. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 6B_623/202430.01.2025Présomption de retrait · Rétablissement du délai · Défense nécessaire
  27. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  28. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_177/202430.01.2025Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau · appréciation des preuves
  30. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  31. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  32. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime inquisitoire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_27/202529.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réserve des conclusions civiles · Irrecevabilité manifeste du recours
  34. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  35. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4F_1/202528.01.2025Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Respect du délai
  37. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  38. 7B_286/202328.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  40. 4D_7/202527.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  41. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
  42. 5A_311/202427.01.2025Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · contribution d'entretien de l'enfant
  43. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Droit du divorce
  44. 6B_70/202427.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  45. 6B_819/202427.01.2025Expulsion facultative · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  46. 7B_1075/202427.01.2025droit d'être entendu · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Compétence
  47. 7B_1291/202427.01.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  48. 7B_68/202427.01.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  49. 7F_38/202427.01.2025Abweisung des Revisionsgesuchs
  50. 8C_730/202327.01.2025Frais de maladie et d'invalidité · Prestation complémentaire · Procédure d'opposition