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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 42/316

Comme norme
  1. 9C_718/202427.01.2025Prise en charge des frais d'expertise médicale comme frais de procédure administrative · Recours contre une décision incidente · rapport médical
  2. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  3. 6B_1349/202224.01.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  4. 6B_490/202424.01.2025Enquête secrète · Recherches préventives secrètes · Provocation policière
  5. 7B_1432/202424.01.2025Décision incidente · Révision · Préjudice irréparable
  6. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  7. 7B_1294/202423.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  8. 7B_1428/202423.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_482/202323.01.2025Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · In dubio pro reo
  10. 8C_318/202423.01.2025assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 2C_324/202422.01.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  12. 4D_188/202422.01.2025
  13. 6B_667/202422.01.2025Légitime défense justifiante · Légitime défense excusable · Légitime défense putative
  14. 8C_31/202522.01.2025Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
  15. 8C_317/202422.01.2025Révision AI · Valeur probante des expertises médicales · Troubles psychiques
  16. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  17. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  18. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  19. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · Fardeau de la preuve
  20. 5A_44/202521.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_896/202421.01.2025Effet suspensif · Mesures de protection de l'enfant · Atteinte à l'intérêt de l'enfant par le déplacement à l'étranger
  22. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  23. 6B_908/202420.01.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  24. 7B_17/202520.01.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 5A_780/202416.01.2025mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  26. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  27. 6B_61/202416.01.2025Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  28. 8C_128/202416.01.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Force probante des rapports médicaux
  29. 2C_577/202415.01.2025droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Nullité d'une décision administrative
  30. 5A_472/202415.01.2025Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit à la défense · Défense d'office
  32. 6B_732/202415.01.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
  33. 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
  34. 9D_16/202415.01.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  35. 2C_382/202414.01.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Participation à la vie économique
  36. 4A_52/202414.01.2025droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  37. 6B_942/202314.01.2025Dol éventuel · Auteur et participation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_956/202314.01.2025droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
  39. 7B_8/202414.01.2025Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  40. 8C_403/202414.01.2025Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  41. 2C_17/202513.01.2025Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_830/202413.01.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit de collaborer
  43. 6B_736/202413.01.2025Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 7B_1327/202413.01.2025Prolongation de la détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 7B_1409/202413.01.2025Procédure incidente · Prolongation de délai · Restitution
  46. 2C_525/202410.01.2025droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Regroupement familial
  47. 5A_330/202410.01.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_813/202410.01.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
  49. 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  50. 5A_482/202409.01.2025recours en matière civile · objet du litige · Curatelle