art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 52/316

Comme norme
  1. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  2. 7B_605/202317.07.2024demande de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 6B_162/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Jonction de procédures
  4. 6B_550/202416.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_83/202416.07.2024droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
  6. 6B_979/202316.07.2024Établissement arbitraire des faits et appréciation arbitraire des preuves · Encouragement à la prostitution · Liberté d'agir
  7. 7B_329/202416.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Droit au travail
  8. 7B_680/202416.07.2024Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  9. 4A_103/202415.07.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · droit d'être entendu
  10. 6B_855/202315.07.2024Conclusions · Demande de renvoi · Fixation de la peine
  11. 7B_458/202415.07.2024Récusation · droit d'être entendu · Procès équitable
  12. 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
  13. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · droit d'être entendu
  14. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire
  15. 7B_115/202312.07.2024Qualité pour recourir · Traitement inhumain ou dégradant · in dubio pro duriore
  16. 2C_339/202411.07.2024Obligation de motivation en cas de motivations alternatives · Décision de non-entrée en matière sur une demande · Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
  17. 8C_637/202311.07.2024Frais de maladie et de handicap dans les prestations complémentaires · Limitation cantonale des coûts dans les prestations complémentaires · Droit intertemporel
  18. 2C_448/202310.07.2024Autorisation de séjour pour victime de traite des êtres humains · Cas personnel grave · droit d'être entendu
  19. 4A_300/202410.07.2024
  20. 5A_251/202410.07.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Obligation d'entretien de la famille
  21. 5A_49/202410.07.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 5A_914/202310.07.2024
  23. 5A_951/202310.07.2024recours en matière civile · Opposition au séquestre · Mesures provisionnelles
  24. 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  25. 7B_591/202410.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Faux dans les titres
  26. 7B_671/202410.07.2024Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  27. 8C_624/202310.07.2024Vrai moyen nouveau · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  28. 8C_729/202310.07.2024droit d'être entendu · Statu quo · Lien de causalité naturelle
  29. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  30. 7B_269/202409.07.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  31. 7B_619/202409.07.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  32. 2C_121/202408.07.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  33. 4A_281/202408.07.2024Conditions du préjudice irréparable · Décision sur l'effet suspensif · Genève
  34. 7B_506/202408.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Exigences de motivation
  35. 8C_391/202408.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 5A_365/202404.07.2024Préjudice irréparable · Curatelle de représentation · Assistance judiciaire
  37. 5A_697/202304.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  38. 6B_48/202404.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Légitime défense excusable
  39. 4A_635/202303.07.2024Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Efficacité différée
  40. 6B_1253/202303.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  41. 7B_531/202403.07.2024Droit d'être entendu et droit à la preuve · Levée de la mesure · Échec du traitement ambulatoire
  42. 7B_599/202403.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
  43. 7B_630/202403.07.2024Exigences de motivation du recours · Procédure intentée par malice · Assistance judiciaire
  44. 7F_33/202403.07.2024Révision · Assistance judiciaire · Office de la circulation routière du canton de Zoug
  45. 2C_321/202302.07.2024Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur · Activité économique réelle et effective
  46. 5A_11/202402.07.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Délai d'appel
  47. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  48. 6B_210/202402.07.2024droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  49. 7B_350/202402.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  50. 7B_523/202302.07.2024consultation du dossier · droit d'être entendu · Présomption d'innocence