FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 51/316

Comme norme
  1. 7B_837/202312.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  2. 9C_341/202412.08.2024Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
  3. 1C_95/202408.08.2024droit d'être entendu · arbitraire · Constatation des faits
  4. 2C_165/202408.08.2024Séjour procédural · Reconsidération · droit d'être entendu
  5. 2C_691/202308.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star · Récusation
  6. 6B_58/202408.08.2024Homicide par négligence · Négligence · Lien de causalité adéquate
  7. 6B_918/202308.08.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  8. 8C_688/202308.08.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  9. 8C_88/202308.08.2024Recours en matière de droit public · Révision · Assistance judiciaire
  10. 9F_10/202408.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_344/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Mesures ambulatoires (protection de l'enfant et de l'adulte)
  12. 5A_497/202407.08.2024Qualité pour recourir · Pouvoir de représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours
  13. 6B_1048/202307.08.2024Appréciation arbitraire des preuves et établissement des faits · Lésions corporelles simples · Assistance judiciaire
  14. 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  15. 6B_320/202407.08.2024Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  16. 6B_423/202407.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  17. 4A_307/202406.08.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire applicable aux cas clairs
  18. 7B_602/202406.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  19. 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Force de chose jugée matérielle
  20. 7B_348/202305.08.2024Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  21. 8C_556/202305.08.2024Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Troubles psychiques
  22. 5A_253/202402.08.2024Insaisissabilité des prestations sociales · Saisie en vertu de la loi · rente AVS
  23. 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · droit d'être entendu
  24. 5A_463/202430.07.2024Ouverture de la faillite · Annonce de surendettement · Bilan intermédiaire
  25. 7B_642/202430.07.2024recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  26. 7B_652/202430.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · in dubio pro duriore
  27. 5A_486/202429.07.2024Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges
  28. 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  30. 7B_407/202426.07.2024Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Obligation de motivation
  31. 7B_786/202426.07.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Sanction disciplinaire
  32. 4A_395/202425.07.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_259/202424.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9D_10/202424.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  35. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  36. 5F_21/202423.07.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
  38. 9C_573/202323.07.2024Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Nouvelle demande
  39. 5A_238/202422.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer
  40. 5A_911/202222.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  41. 7B_121/202322.07.2024Appréciation anticipée des preuves · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  42. 7B_807/202322.07.2024Procédure pénale · Droit à la défense et à l'assistance judiciaire · Inexploitabilité des preuves
  43. 9F_21/202322.07.2024Révision · Faux moyen nouveau · Assistance judiciaire
  44. 2C_268/202419.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Constatation des faits
  45. 5A_592/202319.07.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  46. 6B_1351/202319.07.2024Arbitraire · Sûretés · Confiscation
  47. 7B_638/202419.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  48. 7B_586/202418.07.2024Préjudice irréparable · Procédure probatoire · Expertise complémentaire
  49. 2C_296/202417.07.2024Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
  50. 5A_132/202417.07.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Abus de droit