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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 54/316

Comme norme
  1. 2C_281/202412.06.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Séjour procédural
  2. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  3. 6B_298/202412.06.2024Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 6B_303/202412.06.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 7B_394/202412.06.2024Principe de la célérité · Déni de justice · Retard injustifié
  6. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  7. 4A_235/202411.06.2024Question juridique de principe · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 4D_72/202311.06.2024Recours pour déni de justice · Recours querulent · Déni de justice formel
  9. 5A_670/202311.06.2024droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  10. 7B_269/202211.06.2024Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la bonne foi
  11. 7B_582/202411.06.2024Mandat de dépôt et motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  12. 7B_951/202311.06.2024Demande de récusation · Incapacité de procéder · Abus de droit
  13. 6B_1247/202310.06.2024Défense nécessaire · arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 7B_323/202410.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · protection de la sphère privée
  15. 7B_690/202310.06.2024Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions
  16. 5A_206/202407.06.2024Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Garde de l'enfant et intérêt de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_383/202407.06.2024Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 7B_509/202307.06.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_573/202407.06.2024Détention de sûreté · Détention provisoire · Risque de fuite
  20. 5A_97/202406.06.2024Curatelle · Subsidiarité · droit d'être entendu
  21. 7B_571/202406.06.2024Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
  22. 8C_754/202306.06.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  23. 8C_782/202306.06.2024Indemnités journalières · Rente d'invalidité · stabilisation de l'état de santé
  24. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_323/202305.06.2024Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Violation des droits fondamentaux
  26. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Endettement fautif
  27. 6B_206/202405.06.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Révision · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
  29. 6B_402/202305.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Entrave aux services d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique
  30. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · droit d'être entendu
  31. 2F_4/202404.06.2024Révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · appréciation des preuves
  32. 5A_186/202404.06.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Assistance judiciaire
  33. 8C_692/202304.06.2024assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_190/202403.06.2024Droit de séjour après dissolution du mariage · Notion de communauté conjugale · Assistance judiciaire
  35. 5A_185/202403.06.2024Autorité parentale conjointe · Placement de l'enfant · Rétablissement du délai
  36. 5A_882/202303.06.2024Modification de mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 6B_157/202403.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 7B_143/202403.06.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motifs de récusation
  39. 7B_519/202403.06.2024Récusation · arbitraire · Impartialité
  40. 9D_7/202403.06.2024Prolongation de délai · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  41. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
  42. 7B_322/202430.05.2024Capacité de subir la détention · Exécution des peines · Expertise médicale
  43. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  44. 4D_62/202429.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  45. 5A_318/202429.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_376/202429.05.2024Internement · Libération conditionnelle de l'internement · Neue Expertise
  47. 7B_436/202429.05.2024Jonction de procédures · objet du litige · Exigences de motivation
  48. 7B_45/202329.05.2024Assistance judiciaire · Révocation du mandat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_534/202429.05.2024Libération de l'exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Risque de récidive
  50. 8C_265/202429.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante