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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 55/316

Comme norme
  1. 9C_297/202429.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_271/202428.05.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  3. 4D_60/202428.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  4. 7B_358/202428.05.2024Tort moral pour atteinte à la personnalité · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  5. 5A_65/202427.05.2024bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  6. 7B_334/202427.05.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  7. 8C_622/202327.05.2024
  8. 2C_396/202324.05.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Nova
  9. 5A_972/202323.05.2024Droit aux relations personnelles · Garde alternée · bien de l'enfant
  10. 6B_1110/202323.05.2024Ne bis in idem · Présomption d'innocence · Internement à vie ultérieur
  11. 7B_293/202423.05.2024Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Tri des pièces
  12. 1C_288/202422.05.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Extradition
  13. 4A_611/202322.05.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Nullité de la résiliation · Double représentation
  14. 4D_59/202422.05.2024droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  15. 5A_474/202322.05.2024attribution de la garde · bien de l'enfant · arbitraire
  16. 6B_1085/202322.05.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Responsabilité pénale
  17. 6B_1087/202322.05.2024Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1159/202322.05.2024Coactivité · Complicité · Arbitraire dans la constatation des faits
  19. 7B_100/202222.05.2024Récusation · droit d'être entendu · Cour d'appel
  20. 7B_105/202222.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Examen de l'acte d'accusation
  21. 7B_157/202222.05.2024Récusation d'une procureure · droit d'être entendu · Violation des devoirs de fonction
  22. 7B_158/202222.05.2024Préjudice irréparable · Consultation du dossier en procédure pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 7B_239/202422.05.2024Jonction de causes · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  24. 7B_31/202422.05.2024Défense d'office · Réquisition de preuve · Assistance judiciaire
  25. 8C_557/202322.05.2024Nouvelle demande de prestations après refus de rente · droit d'être entendu · assurance-invalidité
  26. 4D_58/202421.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu
  27. 5F_13/202421.05.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_482/202421.05.2024droit d'être entendu · Langue de la procédure · Traduction d'actes de procédure
  29. 8C_661/202321.05.2024Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Possibilités de travail irréalistes
  30. 1C_291/202417.05.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours en matière de droit public (construction) · Ensoleillement
  31. 6B_1138/202317.05.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  32. 6B_194/202417.05.2024Acte d'ordre sexuel · Attouchement d'ordre sexuel · arbitraire
  33. 7B_818/202317.05.2024Surveillance électronique · Arbitraire · Formalisme excessif
  34. 2F_5/202416.05.2024Récusation · Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  35. 7B_281/202216.05.2024Abus de confiance · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  36. 4A_401/202315.05.2024Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  37. 5A_157/202415.05.2024Assistance judiciaire · Action en contestation de nouvel avoir · Indigence
  38. 7B_470/202415.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Vrai moyen nouveau
  39. 4D_53/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · valeur litigieuse
  40. 7B_170/202414.05.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 2C_192/202413.05.2024Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Raisons personnelles majeures
  42. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 4D_51/202413.05.2024Mainlevée de l'opposition · contributions d'entretien · droit d'être entendu
  44. 6B_1035/202313.05.2024consultation du dossier · droit d'être entendu · Défense d'office
  45. 6B_35/202413.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement de l'élément subjectif · Critique de nature appellatoire irrecevable
  46. 6B_605/202313.05.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  47. 6B_702/202313.05.2024Principe de l'unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Entrave aux services d'intérêt général
  48. 5A_801/202210.05.2024Début de la contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
  49. 7F_4/202410.05.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Abus de droit
  50. 2C_482/202308.05.2024Avertissement en droit des étrangers · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation