art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 56/316
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- 7B_356/202408.05.2024Droit à l'assistance judiciaire · Défense nécessaire
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- 7B_430/202406.05.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
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- 8C_584/202306.05.2024Causalité naturelle et adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Valeur probante des rapports médicaux et expertises
- 6B_1374/202302.05.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
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- 8C_686/202302.05.2024Lien de causalité naturelle · Obligation de prester de l'assureur-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
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- 2C_88/202401.05.2024Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_117/202401.05.2024droit d'être entendu · Poursuite abusive · Abus de droit
- 5A_963/202301.05.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 6B_108/202401.05.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 8C_674/202301.05.2024Assistance judiciaire · Défense d'office · assurance-invalidité
- 1C_565/202330.04.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_215/202430.04.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Garde de l'enfant
- 7B_386/202430.04.2024Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 8C_607/202330.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de chômage · appréciation des preuves
- 6B_120/202429.04.2024Critique appellatoire · Dol éventuel · Intention de donner la mort
- 7B_181/202429.04.2024Remplacement de la défense d'office · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_88/202429.04.2024Préjudice irréparable · Mise sous scellés · Recours contre une décision incidente
- 6B_1156/202326.04.2024Restitution du délai · Inexécution · arbitraire
- 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · Décision de renvoi · Chômage partiel
- 1C_398/202325.04.2024droit d'être entendu · Péremption · Délai de péremption
- 6B_232/202425.04.2024arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
- 6F_7/202425.04.2024Révision au Tribunal fédéral · Demande de réexamen · Interdiction d'exploitation des preuves
- 7B_330/202425.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Représentation de l'enfant · Indemnité pour tort moral
- 7B_411/202425.04.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 5A_763/202324.04.2024Recours en matière civile · arbitraire · droit d'être entendu
- 5D_216/202324.04.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité
- 6B_384/202324.04.2024Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Administration des preuves
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- 7B_321/202424.04.2024Exigences de motivation des prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste du recours · Examen des prétentions civiles dans la procédure pénale
- 7F_22/202424.04.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9D_3/202424.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Remise d'impôt
- 2C_611/202323.04.2024Interdiction de la discrimination · Admission provisoire · Protection provisoire
- 5A_247/202423.04.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_383/202323.04.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 8C_365/202323.04.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
- 2C_188/202422.04.2024Capacité de discernement · Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels
- 5A_822/202322.04.2024attribution de la garde · Garde alternée · Volonté de l'enfant
- 6B_989/202322.04.2024Fixation de la peine · Nova · Obligation de motiver le recours