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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 58/316

Comme norme
  1. 7B_137/202403.04.2024Décompte du délai pour mesure stationnaire · Imputation de la détention avant jugement et de la détention pour des raisons de sûreté · Durée de la mesure stationnaire
  2. 7B_990/202303.04.2024droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité
  3. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
  4. 9C_177/202403.04.2024Critique appellatoire · Unentgeltliche Prozessführung · assurance-invalidité
  5. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  6. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 5A_8/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire limitée · Contribution d'entretien entre époux
  8. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  9. 6F_5/202402.04.2024Récusation d'un juge fédéral · Révision · droit d'être entendu
  10. 7B_247/202402.04.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  11. 7B_300/202402.04.2024Motifs de détention · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  12. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel
  13. 7F_12/202402.04.2024Abweisung des Revisionsgesuchs
  14. 8C_115/202402.04.2024Assistance judiciaire · Critique appellatoire · arbitraire
  15. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  16. 7B_16/202428.03.2024Défense simultanée par un avocat d'office et un avocat de choix · Défense nécessaire · Droit au libre choix de l'avocat
  17. 7B_508/202328.03.2024In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  18. 9C_551/202328.03.2024
  19. 6B_1022/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Domicile · Prestations complémentaires
  20. 7B_305/202427.03.2024droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  21. 7B_73/202427.03.2024Récusation de magistrats · Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation
  22. 4A_121/202426.03.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  23. 4D_43/202426.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4D_39/202425.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais · Préjudice irréparable
  25. 6B_72/202425.03.2024Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Choix de la sanction
  26. 7B_168/202225.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  27. 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  28. 4A_84/202422.03.2024Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  29. 5A_36/202421.03.2024recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  30. 5A_42/202421.03.2024Curatelle selon l'art. 308 CC · Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  31. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  32. 6B_1143/202321.03.2024Recevabilité du recours · Force probante du rapport de police · Primauté du droit fédéral
  33. 6B_938/202321.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  34. 7B_259/202421.03.2024recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  35. 7B_779/202321.03.2024Jonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  36. 5A_140/202420.03.2024Procédure de divorce · Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 5A_771/202320.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 7B_89/202420.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  39. 9F_4/202420.03.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH · Unentgeltliche Prozessführung · Observation
  40. 2C_585/202319.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  41. 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
  42. 4F_9/202419.03.2024Récusation · Révision · Assistance judiciaire
  43. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  44. 6B_1104/202319.03.2024Expulsion selon l'art. 66a CP · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  45. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  46. 6F_3/202419.03.2024Révision · Récusation d'un magistrat · Bas-Valais
  47. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo ante
  48. 8C_650/202319.03.2024assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  49. 9C_76/202419.03.2024Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  50. 2C_151/202418.03.2024Autorisation d'établissement · Autorisation discrétionnaire · Admission provisoire de réfugiés