art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 59/316
Comme norme- 6B_1199/202318.03.2024Proportionnalité · Expulsion · Protection de la vie familiale
- 6B_17/202218.03.2024Cas grave du point de vue des quantités · Unité naturelle d'action · Lien de répétition
- 6B_577/202218.03.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable · Droits constitutionnels
- 6B_192/202315.03.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
- 5A_25/202414.03.2024Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 7B_199/202214.03.2024Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · droit d'être entendu
- 7B_223/202214.03.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 7B_234/202414.03.2024Détention provisoire · Appréciation arbitraire des preuves · Charges suffisantes
- 7B_289/202414.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B_457/202314.03.2024Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9D_2/202414.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Déni de justice formel
- 5A_71/202413.03.2024Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Convocation de l'assemblée des propriétaires par étages · Contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages
- 6B_1237/202313.03.2024Fixation de la peine · arbitraire · droit d'être entendu
- 7B_156/202413.03.2024Récusation d'un juge · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 7B_61/202413.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 7B_739/202313.03.2024
- 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 8C_612/202313.03.2024Assurance-accidents · Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
- 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · droit d'être entendu · Procès équitable
- 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
- 6B_1293/202311.03.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_457/202311.03.2024Notification des décisions pénales · Nullité d'une notification irrégulière · Principe de la bonne foi en procédure pénale
- 7B_102/202411.03.2024Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
- 7B_203/202411.03.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe ne bis in idem
- 8C_617/202311.03.2024Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu
- 2C_599/202308.03.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · Déni de justice formel
- 7B_958/202308.03.2024Liberté personnelle · Détention avant jugement · Allègements de l'exécution
- 1C_160/202307.03.2024Qualité pour recourir · Construction adaptée aux personnes handicapées · Protection du patrimoine
- 8C_129/202407.03.2024Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 8C_398/202307.03.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
- 8C_316/202306.03.2024Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_137/202405.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B_256/202305.03.2024
- 7B_257/202305.03.2024Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
- 4D_19/202404.03.2024Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6B_1052/202304.03.2024Injure · Exemption de peine en cas de provocation · Fixation de la peine
- 7B_168/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Présomption d'innocence
- 7B_182/202304.03.2024
- 7B_184/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 7B_43/202404.03.2024Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Détention provisoire
- 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 4A_537/202329.02.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 7B_165/202429.02.2024Défaut de motivation · Discrimination raciale · Fondation immobilière de droit public
- 8C_545/202329.02.2024Forme d'habitation communautaire · Plafond de loyer · Récupération de prestations complémentaires
- 4A_119/202428.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4D_71/202328.02.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Ouverture de la faillite · Levée de la poursuite
- 7B_222/202428.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de nature contractuelle · droit d'être entendu
- 7B_232/202428.02.2024Motifs de détention · Motivation suffisante