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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 63/316

Comme norme
  1. 6B_894/202310.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 7B_16/202310.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Interdiction de la torture
  3. 7B_902/202310.01.2024Surveillance électronique · Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante
  4. 9D_14/202310.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  6. 2D_22/202309.01.2024Vie familiale · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains
  7. 5A_947/202309.01.2024Mise en danger du bien de l'enfant · Interdiction de sortie et séquestre du passeport · Responsabilité parentale
  8. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  9. 7B_135/202209.01.2024recours en matière pénale · Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  10. 7B_846/202309.01.2024Assistance judiciaire · Indigence comme condition de l'assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 7F_6/202309.01.2024Révision · Unentgeltliche Prozessführung
  12. 7F_7/202309.01.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_643/202308.01.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  14. 6B_856/202308.01.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  15. 7B_1001/202308.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  16. 7B_941/202308.01.2024Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours querulent
  17. 7B_890/202304.01.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  18. 7B_985/202304.01.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  19. 8C_555/202304.01.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Degré de la preuve de la vraisemblance
  20. 6B_1338/202303.01.2024Respect du délai de recours · Défaut de motivation
  21. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  22. 7B_894/202303.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Exigences de motivation du recours
  23. 7B_90/202229.12.2023Procédure de levée de scellés · Décision d'irrecevabilité · Intérêts au maintien du secret
  24. 2C_697/202328.12.2023Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Renvoi
  25. 7B_318/202327.12.2023Procédure de levée de scellés · Demande de mise sous scellés · Secret médical
  26. 9F_23/202322.12.2023Révision · droit d'être entendu
  27. 4A_541/202321.12.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  28. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  29. 5F_30/202321.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_1010/202321.12.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise psychiatrique
  31. 6B_1050/202321.12.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  32. 6B_1268/202321.12.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Reformatio in pejus · Principe de l'aggravation
  33. 6B_983/202321.12.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  34. 7B_942/202321.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  36. 5A_19/202320.12.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  37. 6B_1162/202320.12.2023Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 6B_1226/202320.12.2023Vrais nova · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  39. 8C_454/202319.12.2023Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle
  40. 2D_21/202318.12.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 7B_815/202318.12.2023Préjudice irréparable · Mesures de protection pour mineurs (DPMin) · Placement en établissement fermé
  42. 6B_953/202315.12.2023Responsabilité pénale restreinte · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  43. 7B_838/202315.12.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  44. 7B_944/202315.12.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  45. 1C_140/202314.12.2023zone réservée · Procédure d'adoption des plans d'affectation · Enquête publique
  46. 1C_254/202314.12.2023Qualité de victime · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Droit à la preuve
  47. 1C_402/202314.12.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Suppression de pièces
  48. 2C_435/202314.12.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · droit d'être entendu
  49. 6B_1113/202314.12.2023Dol éventuel · Mise en danger de la vie · Tentative de meurtre
  50. 7B_904/202314.12.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Motivation du recours