art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 68/316

Comme norme
  1. 7B_258/202302.10.2023recours en matière pénale · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  2. 2C_280/202329.09.2023Regroupement familial · Regroupement familial différé · droit d'être entendu
  3. 2C_521/202329.09.2023Autorisation d'établissement · Réadmission · Autorisation pour cas de rigueur
  4. 7B_349/202329.09.2023Disjonction de procédures pénales · droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
  5. 7B_388/202329.09.2023Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  6. 2C_405/202328.09.2023Déni de justice et retard injustifié · Établissement inexact des faits · Exigences de motivation accrues
  7. 2C_419/202328.09.2023Exigence de motivation du recours · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Kosovo
  8. 5A_261/202328.09.2023Assistance judiciaire en procédure civile · Préjudice irréparable · Constatation de la filiation paternelle et contributions d'entretien
  9. 5D_181/202328.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Assistance judiciaire
  10. 7B_255/202228.09.2023Droit à un temps et à des facilités nécessaires pour la préparation de la défense · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Déduction du salaire statistique
  12. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  14. 2C_226/202327.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  15. 2C_235/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  16. 2C_851/202227.09.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  17. 5A_252/202327.09.2023mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  18. 7B_181/202227.09.2023Fixation de la peine · Principe de célérité · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  19. 7B_440/202327.09.2023Récusation · droit d'être entendu
  20. 7B_568/202327.09.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation de l'accusateur privé
  21. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  22. 4D_45/202326.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Taxation de la note d'honoraires de l'avocat d'office
  23. 5A_667/202326.09.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  24. 5A_831/202226.09.2023Légitimation processuelle du parent pour l'enfant devenu majeur · arbitraire · Revenu hypothétique
  25. 7B_263/202326.09.2023Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  26. 6B_642/202325.09.2023Astuce · Intention · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_293/202325.09.2023Conditions de détention · Droit de visite en détention · Détention de sûreté
  28. 7B_565/202325.09.2023Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante · droit d'être entendu
  29. 5A_498/202321.09.2023recours en matière civile · Assistance judiciaire
  30. 5G_3/202321.09.2023Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Représentation gratuite
  31. 7B_569/202321.09.2023Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  32. 7B_572/202321.09.2023Détention de sûreté · proportionnalité de la durée de la détention · Charges suffisantes
  33. 8C_102/202321.09.2023Révision de la rente · Changement important des circonstances de fait · Valeur probante des expertises médicales
  34. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  35. 5A_521/202320.09.2023recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'adulte
  36. 5A_623/202320.09.2023Conclusions · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  37. 6B_25/202320.09.2023Conclusions · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  38. 6B_265/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_470/202320.09.2023Actes préparatoires délictueux · Renonciation spontanée · Clause de rigueur lors de l'expulsion
  40. 6B_622/202320.09.2023Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  41. 7B_462/202320.09.2023Obligation de motiver · Recours contre le séquestre
  42. 7B_82/202320.09.2023recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Légitimation active
  43. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
  44. 5A_268/202319.09.2023Préjudice irréparable · droit d'être entendu · arbitraire
  45. 5A_88/202319.09.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique
  46. 7B_527/202319.09.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  47. 8C_248/202319.09.2023Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · appréciation des preuves
  48. 9C_478/202319.09.2023Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  49. 2C_184/202315.09.2023Recours en matière de droit public · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  50. 2C_421/202315.09.2023Irrecevabilité manifeste · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire