art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 69/316

Comme norme
  1. 4A_389/202315.09.2023recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  2. 8C_121/202315.09.2023Invalidité et incapacité de gains · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux
  3. 2C_195/202314.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  4. 8C_50/202314.09.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  5. 4A_380/202313.09.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  6. 6B_339/202313.09.2023Principe de l'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 7B_36/202213.09.2023Formalisme excessif · Restitution · Non-entrée en matière
  8. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  9. 7B_287/202312.09.2023Demande de récusation · droit d'être entendu · Langue de la procédure
  10. 6B_558/202311.09.2023Principe d'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  11. 6B_844/202311.09.2023Puissance sur l'acte · Enlèvement · Soustraction de mineurs
  12. 7B_464/202311.09.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  13. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes
  14. 2C_411/202308.09.2023Renouvellement de l'autorisation de séjour · Exigences de motivation qualifiées · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  15. 5A_630/202308.09.2023Motivation du recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  16. 8C_526/202308.09.2023Préjudice irréparable · Effet suspensif · Obligation de motivation qualifiée
  17. 2C_364/202207.09.2023Disparition de l'intérêt actuel et non-objet · Conditions de la poursuite du séjour après la dissolution de l'union conjugale · Intégration économique
  18. 5A_459/202307.09.2023Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
  19. 7B_344/202307.09.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  20. 1C_430/202306.09.2023Extradition · Cas particulièrement important · appréciation des preuves
  21. 4A_384/202306.09.2023Préjudice irréparable · Changement de l'avocat d'office
  22. 6B_821/202106.09.2023Perquisition · Découverte fortuite · Exploration de preuves
  23. 7B_10/202306.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement au sens de l'art. 3 CEDH
  24. 7B_389/202306.09.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  25. 7B_411/202306.09.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  26. 7B_474/202306.09.2023Charges suffisantes · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
  27. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 7B_546/202306.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention en tort moral · Irrecevabilité manifeste
  29. 8C_528/202306.09.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_67/202306.09.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits
  31. 1C_488/202205.09.2023droit d'être entendu · Augenschein · Bauen ausserhalb der Bauzone
  32. 2C_406/202305.09.2023Regroupement familial · Protection de la vie privée · Autorisation discrétionnaire
  33. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu
  34. 6B_115/202305.09.2023Mise en danger de la vie · Dol éventuel · Imminence du danger
  35. 6B_394/202305.09.2023Faits ou moyens de preuve nouveaux · arbitraire · Motivation insuffisante du recours
  36. 6B_419/202305.09.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Critique appellatoire
  37. 1C_592/202204.09.2023Extradition · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 2C_461/202304.09.2023Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu
  39. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention de contestation
  41. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 2C_56/202331.08.2023Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  43. 5A_441/202331.08.2023Ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite · Identification du débiteur dans la procédure de poursuite
  44. 5A_444/202331.08.2023recours en matière civile · Nullité d'un acte de poursuite · droit d'être entendu
  45. 6B_255/202331.08.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  46. 6B_596/202331.08.2023Révision d'une ordonnance pénale · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · droit d'être entendu
  47. 6F_24/202331.08.2023Révision · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  48. 7B_178/202331.08.2023Préjudice irréparable · Levée des scellés · Exploitabilité des preuves
  49. 7B_205/202331.08.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  50. 7B_387/202331.08.2023Non-entrée en matière · Exigences de motivation · Qualité pour recourir de la partie plaignante