art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 71/316
Comme norme- 6B_1089/202216.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
- 6B_1203/202216.08.2023arbitraire · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
- 6B_814/202316.08.2023Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_388/202315.08.2023Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_245/202314.08.2023
- 6B_1163/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_259/202314.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_133/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
- 1C_139/202311.08.2023Retrait du permis de conduire pour dépendance à l'alcool · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 6B_1400/202210.08.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai en cas de remise au personnel de l'établissement de détention · Défaut de motivation / obligation de motivation
- 6B_239/202310.08.2023Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 7B_408/202310.08.2023Décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique · droit d'être entendu
- 8C_157/202310.08.2023Degré d'invalidité et calcul de la rente · revenu sans invalidité · Droit aux vacances dans le calcul du revenu sans invalidité
- 8C_68/202310.08.2023droit d'être entendu · Partialité · Capacité de travail
- 1C_364/202309.08.2023Extradition · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
- 2C_796/202209.08.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Regroupement familial inversé
- 6B_324/202309.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
- 6B_1294/202208.08.2023Aveu et crédibilité · Critique appellatoire · Montant du délit
- 8C_147/202308.08.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Abattement sur le salaire statistique · Valeur probante des rapports médicaux
- 6B_267/202307.08.2023Lésions corporelles graves · Mise en danger de la vie · Tentative de meurtre
- 7B_340/202307.08.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
- 8C_99/202307.08.2023droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · Rente transitoire
- 2C_409/202304.08.2023Dommage irréparable · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 7B_223/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Refus de mesures probatoires · Préjudice irréparable
- 2C_408/202302.08.2023Liberté de disposer · Interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification
- 4A_374/202302.08.2023Contestation du congé en droit du bail · Contestation d'un congé · Nullité d'un licenciement
- 6B_1166/202202.08.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 6B_187/202102.08.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 6B_99/202302.08.2023Administration des preuves en procédure d'appel · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_103/202331.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de spécialité
- 6B_569/202331.07.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_70/202331.07.2023Droit de participation · Interdiction d'exploitation · Droit de confrontation
- 7B_125/202231.07.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité
- 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Détention provisoire
- 7B_242/202331.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
- 1C_367/202328.07.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
- 7B_311/202328.07.2023Risque de fuite · Proportionnalité de la détention · Mesures de substitution
- 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
- 5A_931/202227.07.2023recours en matière civile · Saisie · Saisissabilité des biens
- 7B_101/202227.07.2023Principe de l'accusation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Présomption d'innocence
- 7B_185/202326.07.2023Procédure pénale · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
- 4A_337/202325.07.2023Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
- 7B_124/202325.07.2023Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 7B_160/202325.07.2023Détention provisoire · droit d'être entendu · Incendie intentionnel
- 7B_188/202324.07.2023Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 7B_51/202324.07.2023Demande de récusation · Expertise forensique
- 7B_72/202224.07.2023Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_393/202324.07.2023Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Défaut de motivation
- 5A_346/202321.07.2023Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
- 5A_516/202321.07.2023Effet suspensif · bien de l'enfant · Mesure provisionnelle