art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 72/316
Comme norme- 2C_701/202220.07.2023Regroupement familial · Endettement fautif · droit d'être entendu
- 7B_165/202220.07.2023Préjudice irréparable · Décision incidente · Fouille clandestine
- 7B_221/202320.07.2023Détention provisoire · Visites en détention · Risque de collusion
- 7B_154/202219.07.2023Composition du tribunal · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · Apparence de partialité · Impartialité
- 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 7B_121/202218.07.2023Procédure par défaut · Demande de nouveau jugement · Demande de nouveau jugement en procédure pénale
- 7B_238/202318.07.2023Intérêt actuel et pratique · Droit de conférer librement avec le défenseur · Défense d'office
- 7B_87/202218.07.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 9C_659/202218.07.2023Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_76/202317.07.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Ordonnance d'expertise
- 5A_983/202217.07.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_10/202314.07.2023Prokura · Légitimation passive · Prescription quinquennale (travail artisanal)
- 5F_18/202314.07.2023Révision · Assistance judiciaire
- 6B_887/202214.07.2023Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
- 5A_355/202313.07.2023Enlèvement international d'enfants · Modification de la décision ordonnant le retour · Intérêt de l'enfant
- 6B_307/202313.07.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe d'allégation · Applicabilité du principe 'in dubio pro reo'
- 6B_333/202213.07.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire · Contrainte sexuelle
- 7B_154/202313.07.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 7B_159/202313.07.2023Détention de sûreté · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
- 7B_196/202313.07.2023Motivation du recours · Double motivation · Assistance judiciaire
- 2C_766/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une autorisation
- 5A_155/202312.07.2023droit d'être entendu · Nova · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_742/202212.07.2023Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Exequatur incident
- 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · arbitraire
- 6B_451/202212.07.2023droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée de la déclaration de culpabilité
- 6B_95/202312.07.2023Principe de la proportionnalité · Délit continu · Principe de la culpabilité
- 5D_93/202311.07.2023Mainlevée de l'opposition · Motivation lacunaire · valeur litigieuse
- 6B_314/202310.07.2023Présomption d'innocence · Principe de l'unité de la procédure · Principe d'égalité
- 7B_1/202110.07.2023droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · consultation du dossier
- 7B_2/202110.07.2023Principe in dubio pro reo · recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_331/202307.07.2023droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Mesures scolaires spéciales
- 4A_161/202307.07.2023Assistance judiciaire · Immunité diplomatique · Employé de maison
- 4A_165/202307.07.2023Assistance judiciaire · Immunité de juridiction des agents diplomatiques · Chances de succès
- 6B_1290/202207.07.2023Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Tromperie
- 6B_191/202307.07.2023Erreur sur l'illicéité · Séjour illégal · Fixation de la peine
- 6B_225/202307.07.2023Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu · Cas de rigueur personnel grave
- 8C_29/202307.07.2023Inscription · Arbitraire · arbitraire
- 1C_86/202306.07.2023Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Naturalisation facilitée
- 5A_310/202306.07.2023recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intégrité corporelle
- 6B_152/202306.07.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse
- 6B_494/202306.07.2023Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Vaud
- 8C_1/202306.07.2023Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 2C_720/202205.07.2023Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
- 2C_722/202205.07.2023Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement
- 5A_227/202305.07.2023Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Poursuite en réalisation de gage
- 5A_287/202305.07.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
- 8C_144/202305.07.2023Annonce d'accident · Récupération de prestations d'assurance sociale · Proportionnalité
- 8C_93/202305.07.2023Rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Volonté de réinsertion