art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 76/316

Comme norme
  1. 5A_182/202308.05.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Protection de l'union conjugale
  2. 5D_138/202208.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · arbitraire
  3. 6B_1388/202208.05.2023Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral · Procuration devant le Tribunal fédéral · Présomption de retrait en cas de fuite du prévenu
  4. 6B_208/202308.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Meurtre
  5. 6B_264/202208.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Tentative
  6. 2C_245/202305.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_448/202205.05.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit de présence solidement établi
  8. 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_129/202305.05.2023Libération conditionnelle · Proportionnalité · Risque de récidive
  10. 6B_366/202305.05.2023droit d'être entendu · Procédure de non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  11. 2C_860/202204.05.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  12. 6B_200/202304.05.2023Contrôle du courrier dans l'exécution de la peine
  13. 6B_372/202304.05.2023Motivation du recours · Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir
  14. 6B_482/202204.05.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_490/202204.05.2023Appréciation de la crédibilité · Expertise de crédibilité · Présomption d'innocence
  16. 2C_175/202303.05.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Décision incidente
  17. 2C_734/202203.05.2023Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  18. 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
  19. 8C_65/202302.05.2023Maxime inquisitoire · droit d'être entendu · Droit de collaborer
  20. 8C_659/202202.05.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  21. 8C_708/202202.05.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  22. 9C_142/202302.05.2023Révision d'une décision cantonale · Motifs de révision · Protection de la bonne foi
  23. 6B_1160/202201.05.2023Fixation de la peine · Peine pécuniaire · Faute
  24. 6B_1215/202201.05.2023Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Caractère professionnel
  25. 6B_737/202201.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance · chorégraphe
  26. 1B_189/202328.04.2023Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  27. 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
  28. 5A_631/202228.04.2023Assistance judiciaire · Révision
  29. 1B_181/202327.04.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · durée de la détention
  30. 4A_182/202327.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Délai d'appel
  31. 4A_57/202327.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  32. 5A_154/202327.04.2023Surveillance électronique comme mesure de protection de la personnalité · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  33. 5A_273/202327.04.2023Décision d'irrecevabilité · Appel · Maxime d'office et principe inquisitoire
  34. 5A_296/202327.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_565/202227.04.2023Arbitraire · Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
  37. 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  38. 6B_57/202127.04.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Acquittement et renvoi à la voie civile
  39. 5A_228/202326.04.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Risque grave
  40. 5D_90/202226.04.2023droit d'être entendu · Abus de droit · arbitraire
  41. 6B_459/202326.04.2023Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  42. 8C_237/202326.04.2023Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  43. 8C_563/202226.04.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · assurance-invalidité
  44. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · Obligation d'entretien
  45. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  46. 1B_201/202324.04.2023conditions du recours contre les décisions incidentes · Absence d'échange d'écritures dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Mandat de comparution par la police
  47. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  48. 6B_561/202224.04.2023droit d'être entendu · Expulsion du territoire suisse · Réquisition de preuve
  49. 9C_388/202224.04.2023Obligation de collaborer de l'assuré · Refus inexcusable de collaborer · Non-entrée en matière de l'assureur social
  50. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Obligation de motiver