art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 77/316
Comme norme- 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
- 6B_1116/202221.04.2023Tentative · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_310/202321.04.2023Motivation insuffisante du recours
- 6B_922/202221.04.2023Présomption d'innocence · In dubio pro reo · appréciation des preuves
- 1B_590/202220.04.2023Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Séquestre à des fins de preuve
- 6B_349/202320.04.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire · droit d'être entendu
- 8C_564/202220.04.2023Nouvelle fixation de rente · Faits et moyens de preuve nouveaux · Lien de causalité naturelle
- 5A_191/202319.04.2023Indigence au sens de la procédure · Principe d'effectivité en matière de contributions d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_218/202319.04.2023Droit de déterminer le lieu de résidence · Garde · Droit de visite
- 5A_536/202219.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
- 6B_219/202119.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 6B_1351/202118.04.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
- 8C_625/202218.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_1137/202017.04.2023Défense nécessaire · Interdiction de la reformatio in pejus · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
- 6B_1149/202017.04.2023droit d'être entendu · Découverte fortuite · Mesure de surveillance
- 6B_1433/202217.04.2023Retrait de l'appel · Droit à un procès équitable · Garantie de l'accès au juge
- 6B_179/202317.04.2023Appropriation illégitime · Non-entrée en matière · arbitraire
- 6B_920/202217.04.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
- 6B_966/202217.04.2023Conclusions · Moyen de réforme · Demande de renvoi
- 8C_502/202217.04.2023Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises
- 8C_57/202317.04.2023Assurance-chômage · Aptitude au placement · Perte de travail
- 1C_448/202214.04.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
- 1C_535/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 1B_33/202313.04.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Délai de recours
- 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
- 6B_145/202213.04.2023Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Reformatio in pejus · Infraction continue
- 6B_31/202313.04.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
- 6B_970/202213.04.2023Principe in dubio pro reo · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine
- 1B_145/202312.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite
- 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 1B_149/202311.04.2023Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 6B_252/202211.04.2023Abus de confiance · Lieu du crime · Principe de territorialité
- 9C_284/202211.04.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
- 1C_153/202306.04.2023Restitution du délai · Genève · MyPost 24
- 5A_509/202206.04.2023Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
- 1B_134/202305.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_139/202305.04.2023Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_193/202305.04.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu
- 5F_11/202305.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_129/202205.04.2023Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
- 6B_4/202305.04.2023Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_197/202303.04.2023Assistance judiciaire · Évaluation des capacités · Décision incidente
- 2C_827/202231.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
- 2C_129/202330.03.2023Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu · Procès équitable
- 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 6B_1005/202230.03.2023Clause de rigueur en matière d'expulsion · Protection de la vie familiale · LStup
- 6B_746/202230.03.2023novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
- 1B_140/202329.03.2023Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution