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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 78/316

Comme norme
  1. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 6B_1497/202229.03.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  3. 6B_339/202229.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · droit d'être entendu
  4. 6B_798/202229.03.2023Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 6B_886/202229.03.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  6. 6B_925/202229.03.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Exécution des mesures
  7. 2C_169/202328.03.2023Irrecevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_308/202228.03.2023Répartition de l'excédent lors de la réalisation forcée · Dissolution d'une société simple · droit d'être entendu
  9. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  10. 9C_308/202228.03.2023Allocation pour impotent · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · droit d'être entendu
  11. 9C_309/202228.03.2023Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  12. 1B_50/202327.03.2023Levée des scellés · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
  13. 1B_80/202327.03.2023Levée des scellés · droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés
  14. 5A_330/202227.03.2023Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 1C_602/202224.03.2023Abus d'autorité · Procédure d'autorisation · Qualité de lésé
  16. 1B_128/202323.03.2023Non-entrée en matière pour abus de droit
  17. 1B_558/202223.03.2023Récusation
  18. 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  19. 8F_2/202323.03.2023Restitution de délai · Assistance judiciaire · Révision
  20. 2C_1028/202222.03.2023
  21. 2C_130/202322.03.2023Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 5A_15/202322.03.2023droit d'être entendu · arbitraire · Autorité parentale
  23. 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
  24. 6B_131/202322.03.2023Récusation de juges fédéraux · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Abus de droit
  25. 6B_1461/202222.03.2023Expulsion · clause de rigueur · Proportionnalité
  26. 6B_277/202322.03.2023Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Arbitraire dans la constatation des faits
  27. 6B_392/202222.03.2023Établissement arbitraire des faits · Ne bis in idem · Coactivité
  28. 6B_86/202222.03.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  29. 8C_61/202322.03.2023Critique appellatoire · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  30. 1B_120/202321.03.2023Charges suffisantes · Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle
  31. 1C_155/202221.03.2023Contrôles de sécurité relatifs aux personnes · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  32. 4A_139/202321.03.2023Motivation du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_45/202321.03.2023Décision préjudicielle et incidente · Garantie de l'accès au juge · Assistance judiciaire
  34. 8C_559/202221.03.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des rapports médicaux · Égalité des armes
  35. 9C_45/202321.03.2023droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe de la sécurité juridique
  36. 1B_124/202320.03.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  37. 6B_770/202220.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  38. 9C_426/202217.03.2023Mesures de réadaptation · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 1B_106/202316.03.2023recours en matière pénale · Restitution du délai · Délai de réplique
  40. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  41. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  42. 6B_240/202216.03.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  43. 6B_88/202216.03.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
  44. 5A_743/202215.03.2023Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Procédure de divorce
  45. 5A_77/202215.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Allocation pour impotent
  46. 5A_13/202314.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie cantonale
  47. 5A_168/202314.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  48. 6B_1273/202114.03.2023Principe de l'accusation · Principe de l'accusation (fonction de délimitation) · droit d'être entendu
  49. 6B_1389/202214.03.2023Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  50. 6B_1447/202214.03.2023Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire