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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 81/316

Comme norme
  1. 2C_61/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  2. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  3. 5D_7/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Décision de non-entrée en matière de l'autorité précédente · droit d'être entendu
  4. 5D_8/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  5. 6B_195/202307.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Double motivation
  6. 5A_613/202202.02.2023Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  7. 5A_972/202102.02.2023Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Provisio ad litem
  8. 6B_40/202202.02.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_735/202202.02.2023recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Demande de réparation morale
  10. 4A_34/202301.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  11. 6B_1413/202201.02.2023Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 5A_464/202231.01.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant
  14. 5A_745/202231.01.2023Légitimation active de l'enfant dans le procès en entretien · Subrogation légale · Revenu hypothétique
  15. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  16. 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_532/202230.01.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 5A_320/202230.01.2023droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  19. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  20. 6B_596/202130.01.2023Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_919/202130.01.2023Principe de célérité · Privation de liberté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  22. 6B_994/202127.01.2023Atteinte à la paix des morts · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_52/202326.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 1B_637/202226.01.2023droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité
  25. 1B_79/202226.01.2023Détention provisoire · Prolongation de la détention · Calcul des délais
  26. 2C_529/202226.01.2023
  27. 2C_775/202226.01.2023Droit de se marier · Regroupement familial · Reconsidération
  28. 4A_490/202226.01.2023recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  29. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · droit d'être entendu · recours en matière civile
  30. 5A_607/202226.01.2023Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  31. 5A_766/202226.01.2023Interdiction de postuler · Suspension provisoire de la poursuite · arbitraire
  32. 5A_767/202226.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de postuler / Conflit d'intérêts · Mainlevée définitive de l'opposition
  33. 6B_1196/202226.01.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  34. 6B_1224/202226.01.2023Report de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
  35. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  36. 2C_1032/202225.01.2023Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_20/202325.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  39. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Frais
  40. 6B_750/202125.01.2023Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  41. 6B_771/202225.01.2023Expulsion obligatoire · pesée des intérêts · Cas de rigueur personnel
  42. 8C_414/202224.01.2023Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  43. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 5A_694/202223.01.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 6B_5/202323.01.2023recours en matière pénale · Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours
  46. 2C_21/202320.01.2023Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  47. 6B_1234/202220.01.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Récusation
  48. 6B_357/202220.01.2023Unité de la procédure pénale · Force de chose jugée · Indemnisation en cas de classement partiel
  49. 6B_1247/202219.01.2023droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
  50. 5A_584/202218.01.2023Mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu