FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 82/316

Comme norme
  1. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  2. 6B_1364/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · In dubio pro reo
  3. 6B_1374/202118.01.2023Réparation du tort moral pour détention injustifiée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_206/202218.01.2023Métier · arbitraire · In dubio pro reo
  5. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
  6. 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
  7. 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
  8. 6B_585/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  9. 6B_636/202218.01.2023Voies de droit · Appel · Nullité absolue
  10. 2C_1033/202217.01.2023droit d'être entendu · Respect du délai · Procédure administrative
  11. 6B_1067/202217.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation subsidiaire · Prétentions civiles
  12. 5A_956/202216.01.2023Enlèvement international d'enfants · Requête de retour · Résidence habituelle
  13. 6B_1087/202216.01.2023Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 6B_1088/202216.01.2023droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_639/202213.01.2023Libération de la détention pour raisons de sûreté ou exécution anticipée de la peine · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  16. 2C_536/202213.01.2023Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  17. 5A_10/202313.01.2023droit d'être entendu · Liquidation du logement · Protection de l'enfant et de l'adulte
  18. 5A_685/202212.01.2023attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  19. 6B_1035/202212.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  20. 6B_158/202212.01.2023Révision · droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  21. 6B_233/202212.01.2023Qualité pour recourir · Lésions corporelles simples · Vol
  22. 8C_730/202212.01.2023Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  23. 4F_24/202211.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_1171/202111.01.2023arbitraire · Brigandage · Contrainte
  25. 6B_846/202111.01.2023Responsabilité de l'État · Droit à une enquête (en cas d'interdiction des mauvais traitements) · Droits de partie
  26. 6F_27/202211.01.2023Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation et partialité · Procédure adhésive
  27. 8C_286/202211.01.2023Assurance-accidents · Notion de travailleur · Contrat de travail
  28. 8C_743/202211.01.2023Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Prestation liée à la situation (PLS)
  29. 1C_749/202110.01.2023Naturalisation facilitée · Intégration · Dépendance à l'aide sociale
  30. 6B_1332/202110.01.2023Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  31. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  32. 4A_548/202206.01.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure abusive
  33. 4A_550/202206.01.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure abusive / chicanière
  34. 4A_552/202206.01.2023droit d'être entendu · Droit de réplique · Procédure abusive
  35. 8C_750/202206.01.2023Non-entrée en matière · Critique appellatoire · Obligation de motiver
  36. 2C_903/202205.01.2023
  37. 6B_545/202204.01.2023Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  38. 6B_894/202204.01.2023droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  39. 1B_107/202203.01.2023Découvertes fortuites · Surveillance · Interdiction d'exploitation des preuves
  40. 5D_171/202203.01.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Qualité de partie dans la procédure de mainlevée
  41. 8C_467/202203.01.2023Lien de causalité naturelle · Status quo ante · Status quo sine
  42. 5A_993/202230.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_1265/202129.12.2022Droit de confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_1250/202227.12.2022Violation des droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Responsabilité de l'État · Non-entrée en matière (procédure pénale)
  45. 2C_528/202223.12.2022Confiscation administrative de substances dopantes · Lutte contre le dopage · Autorisation d'exception médicale
  46. 6B_497/202223.12.2022Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  47. 6B_78/202123.12.2022Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 8C_495/202223.12.2022Remboursement de l'aide sociale économique · Assistance judiciaire · Maxime d'office
  49. 1B_364/202221.12.2022intérêt juridique protégé · Devenir sans objet du recours · Conditions de recevabilité
  50. 2C_308/202221.12.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour