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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 99/316

Comme norme
  1. 9C_365/202119.01.2022Fourniture de moyens auxiliaires dans l'assurance-vieillesse · La locomotion comme but des moyens auxiliaires · Chaussures orthopédiques sur mesure
  2. 4A_537/202118.01.2022droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  3. 1B_1/202217.01.2022Détention provisoire · droit d'être entendu · Sérieux soupçons de culpabilité
  4. 1B_208/202117.01.2022Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  5. 6B_1221/202117.01.2022Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre un traitement
  6. 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  7. 6B_1404/202017.01.2022Principe de l'accusation · Brigandage · Vol à la tire
  8. 1B_553/202114.01.2022Protection des sources des journalistes · Levée des scellés · Proportionnalité
  9. 1B_567/202114.01.2022recours en matière pénale · droit d'être entendu · Censure de la correspondance en détention
  10. 1B_614/202114.01.2022droit d'être entendu · Critiques appellatoires · Procédure d'arbitraire
  11. 4A_546/202114.01.2022Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  12. 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_508/202114.01.2022Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  14. 8C_445/202114.01.2022Assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Statu quo sine vel ante
  15. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Soupçons suffisants
  16. 5A_1074/202113.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_917/201813.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 5A_520/202112.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  19. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
  20. 5A_867/202112.01.2022Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 5F_23/202112.01.2022Révision · droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  22. 6B_1131/202112.01.2022Conclusions · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_1203/202112.01.2022Principe ne bis in idem · Dol éventuel · Dol direct
  24. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  25. 6B_1397/201912.01.2022Brigandage qualifié · Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte
  26. 6B_964/202112.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  27. 1B_687/202111.01.2022Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  28. 6B_1110/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · escroquerie par métier
  29. 6F_36/202111.01.2022Révision · Assistance judiciaire · Berne
  30. 2C_7/202210.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_622/202110.01.2022recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 5D_201/202110.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Principe d'allégation
  33. 6B_1294/202110.01.2022Internement · Pronostic de dangerosité · Pronostic sur le comportement futur
  34. 8C_657/202110.01.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
  35. 2C_955/202107.01.2022Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de réexamen
  36. 4A_550/202107.01.2022recours en matière civile · Préjudice irréparable · Décision incidente
  37. 5A_1079/202107.01.2022droit d'être entendu · Valais · APEA de Sion
  38. 5A_1080/202107.01.2022Mesures de protection de l'enfant · Gestation pour autrui · Allemagne (pays de la mère porteuse)
  39. 6B_1225/202107.01.2022nova · Renvoi à d'autres écritures · Mesure pour jeunes adultes
  40. 8C_785/202107.01.2022Non-entrée en matière
  41. 4D_69/202105.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_1319/202105.01.2022droit d'être entendu · Demande de récusation · Révision
  43. 6B_1383/202105.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_556/202105.01.2022Enlèvement de mineur · Lieu de commission · Délit formel
  45. 1B_668/202104.01.2022Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  46. 6B_1231/202104.01.2022Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Comportement entravant la procédure
  47. 1B_409/202103.01.2022
  48. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  49. 1B_674/202130.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité temporelle · Demande de mise en liberté
  50. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite