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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 100/316

Comme norme
  1. 1B_679/202130.12.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  3. 9C_412/202130.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Requête de restitution de délai · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  4. 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · intérêt juridique protégé
  5. 2C_696/202023.12.2021Détention de courte durée · Intérêt actuel à recourir · Proportionnalité
  6. 5A_936/202122.12.2021tardiveté du recours · Restitution · Restitution du délai
  7. 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  8. 6B_1063/202022.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  9. 6B_1309/202122.12.2021Assistance judiciaire · Mesure ambulatoire · Avocat d'office
  10. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_505/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  12. 6B_526/202122.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  13. 6B_655/202122.12.2021Principe de l'accusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  14. 4A_602/202121.12.2021Obligation de motiver · principe d'allégation · Établissement des faits
  15. 5A_1028/202121.12.2021Non-entrée en matière · Subsidiarité de l'action en constatation · Subrogation légale
  16. 6B_1205/202121.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  17. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  18. 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
  19. 6B_1431/202120.12.2021Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale
  20. 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · droit d'être entendu
  21. 4A_580/202116.12.2021Assistance judiciaire · Motivation du recours · Établissement des faits
  22. 4D_68/202116.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · mesures provisionnelles
  23. 6B_1001/202116.12.2021Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  24. 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  26. 6B_1150/202116.12.2021Qualité pour recourir · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  27. 6B_184/202116.12.2021Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Trafic de stupéfiants
  28. 6B_970/202116.12.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  29. 8C_419/202116.12.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · droit d'être entendu
  30. 8C_518/202116.12.2021Révision de la rente · Incapacité de travail · Invalidité
  31. 5A_222/202115.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_352/202115.12.2021contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Maxime d'office
  33. 6B_1184/202115.12.2021droit d'être entendu · Critique appellatoire · canton de Vaud
  34. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  35. 2C_905/202114.12.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  36. 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
  37. 8C_199/202114.12.2021Droit à l'aide en situation de détresse · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_333/202114.12.2021Suppression rétroactive de la rente · appréciation des preuves
  39. 6B_1293/202113.12.2021Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · pesée des intérêts
  40. 6B_1382/202113.12.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 2C_852/202110.12.2021Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  42. 5A_761/202110.12.2021Action en protection de la personnalité · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  43. 6B_694/202110.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  44. 6B_695/202110.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  45. 1B_317/202109.12.2021Assistance judiciaire · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  46. 2F_31/202108.12.2021Motif de révision de l'inadvertance · Assistance judiciaire · Révision
  47. 4F_16/202108.12.2021Révision · Révision pour faits nouveaux · Révision pour moyens de preuve concluants
  48. 6B_1080/202108.12.2021Publicité des débats · Pandémie de COVID-19 · Mesures sanitaires
  49. 2C_966/202107.12.2021Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  50. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité