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art. 64 al. 1 CP

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · 224 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 6B_1046/201630.01.2017Internement · Expertise sur pièces · Droit d'être entendu
  2. 6B_1307/201509.12.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  3. 6B_746/201608.12.2016Internement à vie ultérieur · Infraction préalable · Principe de proportionnalité
  4. 6B_875/201603.10.2016Internement à vie ultérieur · Internement · Dol éventuel
  5. 1B_210/201624.06.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Recevabilité du recours en matière pénale
  6. 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  7. ATF 142 IV 5604.02.2016Peine privative de liberté à vie, internement ( art. 64 al. 1 CP ); rapport. L'internement au sens de l' art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2).
  8. 6B_513/201504.02.2016Internement · Réclusion à vie · Libération conditionnelle
  9. 6B_619/201518.12.2015Allègement de l'exécution de la peine · Congé du détenu · Dangerosité pour la collectivité
  10. 1B_362/201510.12.2015Récusation d'un expert · Garantie de l'impartialité · Principe de la bonne foi
  11. 6B_424/201504.12.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · Droit d'être entendu
  12. 6B_217/201505.11.2015Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Inexploitabilité des preuves · Droit d'assister aux interrogatoires
  13. ATF 142 IV 122.10.2015Art. 59 al. 3 CP ; compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques. Déterminer si un auteur doit, conformément à l' art. 59 al. 3 CP , être placé dans une institution fermée ou un établissement
  14. 6B_206/201508.10.2015Viol · Acte d'ordre sexuel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_684/201501.10.2015Libération conditionnelle · Pronostic · Droit d'être entendu
  16. 6B_8/201514.09.2015Internement · Subsidiarité de l'internement · Expertise
  17. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  18. 6B_427/201520.08.2015Libération conditionnelle de la mesure · Délai d'épreuve · Instructions et conditions
  19. 6B_93/201519.05.2015Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 141 IV 4911.02.2015Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP . C'est l'autorité d'exécution qui est compétente pour décider si et quand une mesure thérapeutique institutionnelle paraît vouée à l'échec et doit être levée. Cette question ne dev
  21. 6B_227/201411.02.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur · Inutilité de la mesure
  22. 6B_685/201425.09.2014Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive
  23. 6B_1050/201308.09.2014Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 6B_829/201306.05.2014Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  26. 6B_664/201316.12.2013Qualité pour recourir du ministère public dans l'exécution des peines et des mesures · Recours des autorités · Exécution des peines et des mesures
  27. ATF 140 IV 122.11.2013Art. 64 al. 1 bis et al. 1 bis let . c CP; internement à vie, auteur durablement non amendable. Seul celui qui est véritablement inaccessible à un traitement sa vie durant peut être interné à vie (consid. 1-4).
  28. 6B_137/201307.11.2013Garantie des voies de droit · Internement · Expertise psychiatrique forensique
  29. 6B_109/201319.07.2013Libération conditionnelle de l'internement · Internement · Pronostic favorable
  30. 6B_378/201317.06.2013Traitement thérapeutique institutionnel · Internement · Arbitraire
  31. 6B_212/201303.06.2013Libération conditionnelle de l'internement · Internement · Pronostic
  32. ATF 139 IV 5721.12.2012Art. 64 al. 1 CP ; internement; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers. Cela vaut pour tous les actes déterminants visés par l' art. 64 al. 1
  33. 6B_315/201221.12.2012Internement · Atteinte grave à l'intégrité · Risque de récidive
  34. 6B_171/201227.09.2012Récusation d'experts · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  35. 6B_821/201111.06.2012Libération conditionnelle · Assistance de probation · Risque de récidive
  36. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  37. 1B_6/201227.01.2012Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement à vie ultérieur
  38. 6B_232/201117.11.2011Libération conditionnelle de l'internement · Principe de proportionnalité · Libre appréciation des preuves
  39. 1B_483/201106.10.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Pouvoir d'appréciation de la direction de la procédure
  40. 6B_424/201112.09.2011Internement · Libération conditionnelle · présomption d'innocence
  41. 6B_27/201105.08.2011Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  42. ATF 137 II 23306.06.2011Art. 10 et 11 LSEE , art. 70 OASA , art. 5 annexe I ALCP , ancien art. 43 CP et art. 56 ss CP ; Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne. Il n'est pas contraire au droit interne ni au droit c
  43. 2C_903/201006.06.2011Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Exécution des mesures
  44. 6B_81/201116.05.2011
  45. 1B_102/201122.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  46. 6B_575/201016.12.2010Contrainte sexuelle · Viol · Arbitraire
  47. 6B_313/201001.10.2010Internement · Établissement des faits · Risque de récidive
  48. 6B_197/201015.07.2010Prévention · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  50. 6B_796/200925.01.2010Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Principe de célérité