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art. 64 al. 1 CP

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · 224 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 6B_486/200926.10.2009Droit d'être entendu · lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  2. 6B_103/200809.10.2008Internement · Principe de non-rétroactivité · Lex mitior
  3. 6B_172/200811.09.2008Internement · Libération conditionnelle · Lex mitior
  4. 6B_144/200809.09.2008Libération conditionnelle · Dangerosité · Droit transitoire
  5. 6B_349/200824.06.2008Permission de sortie (exécution des peines) · Pronostic du risque de récidive · Proportionnalité des allégements de l'exécution
  6. 1B_110/200826.05.2008Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité
  7. 6B_347/200729.11.2007Internement · Principe de non-rétroactivité · Lex mitior
  8. 6B_299/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  9. 6B_237/200705.10.2007Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation · Double prise en compte
  10. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  11. 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  12. 6P.141/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Principe de célérité
  13. 6P.110/200421.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Complicité
  14. 6P.9/200422.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6P.7/200408.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  16. 6S.378/200211.02.2003Dol éventuel · Négligence consciente · Légitime défense putative
  17. 6P.17/200130.05.2001Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Légitime défense
  18. ATF 127 IV 1014.12.2000Art. 112 CP ; critères de l'assassinat. Les antécédents et le comportement après l'acte ne sont pris en considération pour qualifier un homicide d'assassinat que s'ils ont une relation directe avec cet acte et s'ils sont révélateurs de la personnalité de l'auteur (consid. 1a). Da
  19. 6S.225/200014.12.2000Meurtre · Particulière absence de scrupules · Fixation de la peine