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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 31/37

Comme norme
  1. 2C_382/201130.05.2011Assistance judiciaire gratuite
  2. 1B_112/201126.05.2011recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  3. 9C_84/201124.05.2011Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · Indigence au sens de la procédure
  4. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours
  5. 1B_182/201105.05.2011droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  6. 1B_149/201104.05.2011Détention de sûreté · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_763/201026.04.2011Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Établissement manifestement inexact des faits
  8. 5A_690/201021.04.2011Entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Prévoyance vieillesse dans l'entretien du conjoint
  9. 6B_876/201019.04.2011Tentative de meurtre · Meurtre · Caractère excusable de l'émotion intense
  10. 4D_10/201112.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 4A_681/201007.04.2011droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
  12. 9C_117/201129.03.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · droit d'être entendu
  13. 1C_40/201128.03.2011arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Fardeau de la preuve
  14. 1C_550/201025.03.2011Protection contre le bruit · Autorisation de haut-parleurs · Pouvoir d'appréciation
  15. 1B_104/201124.03.2011
  16. 9C_940/201024.03.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Déplacement autonome comme condition du droit · Principe d'égalité de traitement
  17. 5A_760/201021.03.2011Liquidation de la succession répudiée par l'office des faillites · Cession de baux par l'office des faillites · Compétence du juge de la faillite
  18. 1B_73/201114.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération sous caution
  19. 6B_796/201014.03.2011Principe de l'accusation · Escroquerie par métier · droit d'être entendu
  20. 9C_415/201010.03.2011Appréciation des rapports médicaux et des preuves médicales · Déduction sur le revenu d'invalide · arbitraire
  21. 5A_621/201008.03.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Attribution de la garde de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  22. 1B_69/201104.03.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  23. 9C_19/201125.02.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  24. 9C_811/201016.02.2011Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Force probante du rapport médical
  25. 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  26. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 6G_3/201014.02.2011Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Compensation
  28. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  29. 9C_509/201004.02.2011droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  30. 6B_574/201031.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation et réparation morale pour détention préventive · Recours en matière de droit public
  31. 2C_245/201025.01.2011Imposition des prestations de prévoyance · Droit fondamental à la garantie de l'existence · Imposition selon la capacité économique
  32. 8C_556/201024.01.2011droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Rente de l'assurance-invalidité
  33. 9C_838/201021.01.2011
  34. 8C_636/201017.01.2011Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Expertise médicale
  35. 6B_575/201016.12.2010Contrainte sexuelle · Viol · arbitraire
  36. 1B_377/201013.12.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  37. 6B_1078/200913.12.2010Publicité des débats · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  38. 6B_781/201013.12.2010Obligation de motiver · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1G_2/201007.12.2010Interprétation et rectification des arrêts · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  40. 9C_808/201007.12.2010Révision de la rente d'invalidité · Mesures d'intégration pour la préparation à la réadaptation professionnelle
  41. 8C_187/201003.12.2010Aptitude au placement · Travail à temps partiel · Incapacité de travail
  42. 8C_360/201030.11.2010Recours en matière de droit public · Objet du recours · objet du litige
  43. 9C_486/201025.11.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · Appréciation des preuves
  44. 9C_665/201025.11.2010Obligations de collaboration de la personne assurée · Assistance judiciaire gratuite · Seconde expertise
  45. 8C_655/201015.11.2010Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  46. 2C_707/201008.11.2010Rejet de la demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office
  47. 5A_589/201003.11.2010Qualité pour recourir · Monopole des avocats · Assistance judiciaire gratuite
  48. 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
  49. 5A_468/201027.10.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · arbitraire
  50. 1B_325/201026.10.2010droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention