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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 32/37

Comme norme
  1. 6B_544/201025.10.2010Indemnité pour tort moral · Appréciation des preuves · arbitraire
  2. 8C_536/201022.10.2010Déduction sur le salaire de référence · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  3. 1B_322/201019.10.2010droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
  4. 6B_482/201007.10.2010Séjour illégal · Assistance judiciaire gratuite · Établissement des faits
  5. 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
  6. 6B_389/201027.09.2010Principe de l'accusation · Abus de confiance · Escroquerie
  7. 1B_286/201024.09.2010Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · États-Unis
  8. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
  9. 1B_280/201010.09.2010Détention provisoire · Principe de la célérité
  10. 1D_6/201010.09.2010Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  11. 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  12. 5A_520/201031.08.2010Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Exercice effectif du droit de garde
  13. 9C_916/200930.08.2010Motifs de révision dans l'assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  14. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  15. 1B_258/201023.08.2010Radiation du rôle
  16. 1B_249/201017.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  17. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_233/201004.08.2010Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  20. 1B_195/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  21. 6B_373/201013.07.2010Exigence de motivation du recours · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  22. 8C_584/200902.07.2010Pouvoir d'examen des faits · Principe d'attraction · Traitement médical
  23. 6B_414/201001.07.2010Sursis à l'exécution de la peine · Peine privative de liberté de courte durée · Peine pécuniaire
  24. 1B_114/201028.06.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire en procédure pénale · droit d'être entendu
  25. 9C_48/201009.06.2010Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues · Prescription · Connaissance du dommage
  26. 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  27. 8C_10/201026.05.2010Assurance-accidents · Incapacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  28. 8C_1019/200926.05.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  29. 1B_124/201018.05.2010Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  30. 1C_162/201018.05.2010Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  31. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  32. 8C_1058/200910.05.2010Évaluation de l'invalidité · Notion d'invalidité · Incapacité de gain
  33. 1B_111/201007.05.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  34. 8C_991/200906.05.2010décision finale · Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  35. 5A_154/201029.04.2010Ordonnance de retour · Procédure de recouvrement · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 8C_903/200928.04.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles psychiques d'accident
  37. 1B_77/201019.04.2010Droit à un avocat de la première heure · Détention provisoire · droit d'être entendu
  38. 1B_85/201019.04.2010contrôle de la détention · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  39. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  40. 6B_46/201019.04.2010Escroquerie · Dol éventuel · Astuce
  41. 8C_656/200914.04.2010Frontalier (vrai frontalier atypique) · Compétence pour les prestations de chômage · droit d'être entendu
  42. 8C_714/200914.04.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  43. 9C_673/200914.04.2010droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité des personnes travaillant au foyer · Force probante des rapports d'enquête de l'office AI
  44. 8C_670/200907.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Incapacité de travail
  45. 8C_749/200901.04.2010Assurance-accidents · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  46. 8C_1044/200930.03.2010Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  47. 8C_715/200930.03.2010Causalité naturelle et adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Examen du caractère adéquat en cas d'accidents de gravité moyenne
  48. 1B_67/201026.03.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  49. 9C_359/200926.03.2010droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  50. 9C_649/200926.03.2010Usage hors étiquette · Usage orphelin · droit d'être entendu