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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 34/37

Comme norme
  1. 2C_494/200908.09.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 8C_189/200903.09.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  3. 9C_160/200902.09.2009Assistance judiciaire gratuite · Procédure de préavis · droit d'être entendu
  4. 6B_200/200927.08.2009droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Fixation de la peine
  5. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  6. 8C_258/200924.08.2009
  7. 1B_200/200911.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  8. 2C_443/200905.08.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  9. 8C_290/200905.08.2009Révision de la rente · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  10. 6B_204/200931.07.2009rixe · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  11. 6B_516/200816.07.2009Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Prévention
  12. 6B_239/200913.07.2009Dol éventuel · Meurtre · Mouvement affectif violent
  13. 4D_51/200910.07.2009Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 9C_50/200910.07.2009assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  15. 1C_111/200906.07.2009Expropriation matérielle · dent creuse · Territoire largement bâti
  16. 2F_11/200806.07.2009Révision pour violation de la CEDH · Renvoi
  17. 5A_388/200929.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  18. 9C_267/200926.06.2009Établissement manifestement inexact des faits · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychiatrique grave
  19. 2D_36/200925.06.2009Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  20. 5A_306/200925.06.2009Enlèvement international d'enfants · Retour · Mesures provisionnelles
  21. 4A_574/200823.06.2009Rétablissement du délai · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abus de droit
  22. 5D_48/200922.06.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre enfants dans la fixation des contributions d'entretien
  23. 6B_769/200818.06.2009Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Mesure thérapeutique
  24. 8C_142/200912.06.2009Méthode de comparaison des revenus · Marché équilibré du travail · Déduction liée à l'invalidité
  25. 5A_296/200908.06.2009Enlèvement d'enfant · droit d'être entendu · Tessin
  26. 8C_106/200908.06.2009
  27. 2C_330/200902.06.2009Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite · Récusation
  28. 9C_286/200928.05.2009Assistance judiciaire gratuite · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance
  29. 8C_221/200927.05.2009Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  30. 1B_95/200925.05.2009Risque de fuite · Détention provisoire · durée de la détention
  31. 5A_100/200925.05.2009Droit à l'information des parents nourriciers · Intérêt supérieur de l'enfant · Établissement des faits
  32. 1B_103/200918.05.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  33. 2C_239/200912.05.2009Abschreibung des Verfahrens
  34. 6B_163/200907.05.2009Nullité d'une décision · Licenciement · Libération conditionnelle
  35. 6B_158/200901.05.2009Meurtre · Homicide intentionnel · Circonstance atténuante
  36. 5A_223/200930.04.2009attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_607/200827.04.2009Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur des expertises privées
  38. 9C_367/200817.04.2009Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_105/200916.04.2009Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Décision de retour
  40. 4A_58/200914.04.2009Assistance judiciaire gratuite · Épuisement des voies de recours · Autorité de l'état de fait
  41. 6B_745/200814.04.2009Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  42. 6B_895/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  43. 6B_825/200809.04.2009Application arbitraire du droit de procédure pénale cantonal · Utilisabilité des auditions policières · Principe de l'invocation des moyens dans la procédure cantonale de recours en nullité
  44. 8C_292/200809.04.2009Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Moment déterminant pour le contrôle judiciaire
  45. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit de consulter le dossier
  46. 1B_82/200907.04.2009Détention de sûreté · Risque de collusion · Liberté personnelle
  47. 9C_968/200827.03.2009droit d'être entendu · Révision matérielle de la rente d'invalidité · Suppression de rente
  48. 6B_1011/200826.03.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  49. 9C_951/200820.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Nécessité objective de l'assistance
  50. 4A_5/200911.03.2009Question juridique de principe · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interprétation des conventions collectives de travail