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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 35/37

Comme norme
  1. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
  2. 8C_694/200805.03.2009Invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  3. 8C_845/200804.03.2009droit d'être entendu · Droit de réplique · Décision préjudicielle ou incidente
  4. 1B_26/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  5. 1B_40/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  6. 8C_789/200802.03.2009Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité et méthode mixte · droit d'être entendu
  7. 9C_316/200811.02.2009Obligation de restituer et remise (condition de la bonne foi) · Appréciation des preuves
  8. 8C_846/200809.02.2009rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Abattement sur le revenu statistique
  9. 6B_658/200806.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  10. 9C_228/200805.02.2009Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  11. 6B_917/200803.02.2009Responsabilité pénale · Expertise · Responsabilité pénale restreinte
  12. 4A_514/200829.01.2009Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Contrat d'entreprise
  13. 8C_801/200826.01.2009Lien de causalité adéquate en cas de maladie professionnelle · Lien de causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
  14. 5A_590/200808.01.2009Assistance judiciaire gratuite · Port du nom · Caractère manifestement voué à l'échec
  15. 6B_838/200808.01.2009Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure · Proportionnalité de la prolongation de la mesure
  16. 6B_538/200807.01.2009Utilisation de peines radiées · Fixation de la peine · Utilisation d'infractions non soumises à l'inscription
  17. 5A_521/200805.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption de propriété · enrichissement illégitime
  18. 8C_664/200829.12.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  19. 6B_819/200826.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Vices de nullité · Fixation de la peine
  20. 9C_618/200818.12.2008Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  21. 8C_123/200805.12.2008Révision de la rente · Établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  22. 6B_659/200825.11.2008qualité pour recourir de la victime · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 8C_295/200822.11.2008
  24. 8C_941/200822.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. ATF 135 I 120.11.2008Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 61 let . f LPGA; art. 64 al. 2 LTF ; art. 8 al. 2 LLCA ; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juridique par l'intermédiai
  26. 9C_342/200820.11.2008Révision de la rente · Reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
  27. 9C_481/200817.11.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver · Évaluation de l'invalidité
  28. 8C_405/200814.11.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  29. 9C_362/200814.11.2008Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  30. 8C_551/200813.11.2008Naissance du droit à la rente · Incapacité de gain permanente · Période d'attente
  31. 4A_423/200812.11.2008Indemnité pour tort moral · Part de faute · recours en matière civile
  32. 4A_405/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  33. 8C_517/200811.11.2008Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  34. 9C_819/200811.11.2008Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · Assistance judiciaire gratuite
  35. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  36. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  37. 2C_600/200823.10.2008Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 5A_767/200723.10.2008Répartition du déficit dans les contributions d'entretien · Minimum vital du débirentier · Entretien de la famille
  39. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  40. 4A_361/200826.09.2008Demeure du locataire · Avis comminatoire · Représentation passive
  41. 8C_641/200717.09.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  42. 8C_58/200809.09.2008Capacité subjective de placement · Recherches d'emploi · obligation de diminuer le dommage
  43. 9C_622/200709.09.2008droit d'être entendu · Établissement des faits · Force probante des rapports médicaux
  44. 8C_388/200808.09.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Maxime d'office
  45. 8C_254/200703.09.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Rechute
  46. 6B_236/200801.09.2008Légitime défense · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  47. 9C_518/200829.08.2008Splitting du revenu pour les personnes divorcées (AVS) · Droit transitoire lors de la révision de rente (AVS) · Garantie des droits acquis lors du changement de rente
  48. 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  49. 5A_388/200822.08.2008Audition de l'enfant · Maxime d'office · Exécution de décisions de protection de l'union conjugale
  50. 9C_635/200721.08.2008Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Valeur probante des rapports médicaux · Assistance judiciaire gratuite