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Code civil suisse · SR 210

art. 641 al. 1 CC

I. En général

1 Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi.

2 Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

30 arrêts relatifs à l’art. 641 al. 1 CC

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