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art. 641 al. 2 CC

157 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. ATF 134 III 24818.12.2007Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC ; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation ( art. 36a al. 4 LA ). Les personnes tou
  2. 5C.144/200618.12.2007Notion de contestation de nature civile · Compétence matérielle · Survol comme atteinte à la propriété foncière
  3. 5A_332/200715.11.2007Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  4. 4A_134/200731.07.2007Possession · Droit de rétention · Contrat avec soi-même
  5. 5C.289/200515.06.2007Changement de partie dans le procès · Qualité pour agir en cas de copropriété · Protection de la possession
  6. 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
  7. 5C.56/200609.10.2006Droit à la remise en état en cas de creusement de source · obligation de diminuer le dommage · Dommages-intérêts en cas de pollution de source
  8. 5P.225/200602.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · propriété par étages
  9. ATF 132 III 65125.08.2006Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l' art. 781 CC , art. 36 LTC ; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble s
  10. 5C.111/200625.08.2006Légitimation active · Appel · récusation
  11. 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5C.143/200502.02.2006Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Action en constatation du droit de propriété · Délai de contestation des décisions des copropriétaires par étages
  13. ATF 132 III 15502.12.2005Art. 641 al. 2 CC , art. 922 ss CC ; transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière. La délégation de possession ( art. 924 al. 1 CC ) suppose une possession multiple. Si le possesseur immédiat ne reconnaît pas (ou plus) la maîtrise du possesseur médiat, ce d
  14. 5C.182/200502.12.2005Action en revendication · Délégation de possession · Traditio longa manu
  15. ATF 132 III 921.10.2005Art. 712a ss CC ; art. 641 al. 2 CC ; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de répartition; possibilité
  16. 5C.183/200521.10.2005propriété par étages · Parties communes · plan de répartition
  17. ATF 131 III 50516.06.2005Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive ( art. 679 et 684 CC ); droit d'ébrancher ( art. 687 al. 1 CC ); action négatoire ( art. 641 al. 2 CC ). Ne constitue en principe pas une immissio
  18. 5C.269/200416.06.2005Droit de voisinage · Immissions · Action négatoire
  19. 5C.252/200430.05.2005Interprétation du contrat · Droit des preuves et fardeau de la preuve · Contrat mixte / qualification du contrat
  20. 5C.242/200407.04.2005Revendication dans la faillite · Cession des droits de la masse · Légitimation active
  21. 4P.6/200530.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  22. 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
  23. ATF 131 II 13715.12.2004Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Recevabilité du recours joint ( art. 78 al. 2 LEx ; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rapp
  24. 1E.1/200415.12.2004Indemnité d'expropriation · Appel joint · Immissions de bruit d'un aéroport
  25. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  26. 6S.77/200306.01.2004Contrainte · Menace de dénonciation pénale · Illiceité de la contrainte
  27. 5C.199/200217.12.2002Appel · Servitude foncière · Prescription libératoire en faveur du fonds servant
  28. ATF 129 II 7210.10.2002Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit
  29. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  30. 5C.119/200231.07.2002Action en revendication · Accessoire · Principe du gage mobilier
  31. ATF 127 III 50621.06.2001Art. 712m al. 2 CC en relation avec l' art. 66 CC , art. 712n al. 2 CC ; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une t
  32. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
  33. 5C.197/200021.12.2000Consortium nécessaire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  34. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime
  35. 5C.158/200006.10.2000Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Abus de droit
  36. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  37. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · prescription · Propriété foncière
  38. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  39. ATF 122 III 105.03.1996Art. 936 et 3 al. 2 CC ; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l' art
  40. ATF 112 IV 7403.12.1986Art. 58bis CP . La requête, fondée sur l' art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b). On peut se d
  41. ATF 111 II 2421.03.1985Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés ( art. 641 al. 2 CC ). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétaire de celui-ci peut faire
  42. ATF 110 II 18324.01.1984Responsabilité d'une banque pour la rectification, opérée contre la volonté du donneur d'ordre, d'un transfert de valeurs effectué sur la base d'un ordre équivoque (art. 420 al. 3, 397 al. 1 et 43 al. 1 CO). Une banque qui transfère des valeurs déterminées sur un compte chiffré e
  43. ATF 107 II 13421.05.1981Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC . 1. Par l'action de l' art. 679 CC , le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant
  44. ATF 104 II 16628.08.1978Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction. Le droit, consacré au § 115 de la loi zurichoise sur les constructions, du 23 avril 1893, d'utiliser provisoirement le fonds voisin n'est garanti que dans la mesure où l'utilisation se fait dans
  45. ATF 103 II 9613.05.1977Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au pro
  46. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  47. ATF 101 II 24829.05.1975Rapports de voisinage; art. 684 CC . Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturage est situé dans la zone d
  48. ATF 100 II 30725.11.1974Action en suppression de trouble ( art. 641 al. 2 CC ). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
  49. ATF 100 II 12012.03.1974Atteinte à la propriété foncière d'un tiers. Cas de nécessité. 1. Celui qui déclenche artificiellement des avalanches, bien qu'elles soient de nature à causer un dommage, commet un acte illicite (consid. D 2a). 2. La notion de cas de nécessité ( art. 52 al. 2 CO , art. 701 al. 1
  50. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages