FR

art. 641 al. 2 CC

157 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 95 II 39706.06.1969Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC . Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l' art. 928 CC , d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 CC . Chacun des copropri
  2. ATF 88 II 25210.05.19621. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un
  3. ATF 81 II 43907.07.19551. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l' art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1). 2. Rap
  4. ATF 78 II 41226.12.19524. Herausgabeanspruch des Erwerbers (Erw. 5). Transfert de propriété a fin de garantie en corrélation avec un prét de consommation. Concordat du débiteur. 1. Le transfert de propriété est valable entre les parties, bien que 1 allenateur retlenne la chose. Art. 717 CC (consid. 1
  5. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.
  6. ATF 68 II 2412.03.1942Art. 930 ee. La présomption de proprieM cesse en cas de possession clandestine, violente ou illicite. Extension de la jurisprudence.
  7. ATF 53 II 22130.06.1927Die n e g a t i v e E i gen t ums k lag eist unverjährbar (Erw. 2). Sind bei Bauten die vom kantonalen Rechte festgesetzten Ab s t ä n den ich t be 0 b ach t e t worden, so muss der Klage des Verletzten auf Beseitigung grundsätzlich stattgegeben werden (ZGB Art. 641 Abs. 2, 679,