art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 3/89

Comme norme
  1. 6B_366/202623.07.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation et partialité
  2. 7B_804/202623.07.2026Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  3. 7B_1325/202520.07.2026Qualité pour recourir au Tribunal fédéral (partie plaignante) · Violation des droits de partie (déni de justice formel) · Exigences de motivation (qualité pour recourir)
  4. 7B_566/202420.07.2026recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais et indemnités
  5. 5A_520/202617.07.2026
  6. 7B_286/202617.07.2026Grief procédural de l'appel tardif · Récusation d'un membre du tribunal pour prévention · Exigences de motivation devant le Tribunal fédéral
  7. 6B_459/202614.07.2026Assistance judiciaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  8. 7F_12/202614.07.2026Révision · Assistance judiciaire
  9. 7F_8/202614.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  10. 7B_1019/202513.07.2026Confiscation et créance compensatrice · Transaction et remboursement · Caractère manifestement mal fondé du recours
  11. 6B_202/202613.07.2026Tenue du dossier · Droit d'être entendu · Capacité de comparution
  12. 6B_318/202610.07.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  13. 6B_366/202510.07.2026Appel joint · Légitimation du ministère public · Principe de la bonne foi en procédure
  14. 7B_496/202610.07.2026Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir
  15. 7F_36/202609.07.2026Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  16. 7B_662/202608.07.2026Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Secret privé
  17. 6B_458/202407.07.2026Droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_685/202507.07.2026Fiction de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié · Renonciation aux garanties de procédure · Principe in dubio pro reo
  19. 6B_175/202406.07.2026recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
  20. 6B_411/202606.07.2026Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  21. 7B_203/202606.07.2026Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Qualité pour recourir en matière pénale
  22. 6B_262/202606.07.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
  23. 6B_746/202403.07.2026Droit de confrontation · Épuisement matériel des voies de recours · Obligation d'information lors de la première audition
  24. 7B_46/202603.07.2026Non-entrée en matière pour défaut de qualité pour recourir · Tribunal de district de Bremgarten · Conséquences en matière de frais et dépens
  25. 7B_679/202602.07.2026Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Décision d'irrecevabilité
  26. 7B_779/202602.07.2026Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
  27. 6B_681/202502.07.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel commis en commun
  28. 7B_1038/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  29. 7B_257/202602.07.2026Chambre pénale des recours · Factures pour les exercices 2014 à 2016 · Rapport d'expertise du 17 octobre 2022
  30. 6B_77/202601.07.2026Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation
  31. 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  32. 6B_351/202630.06.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel
  33. 7B_648/202625.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
  35. 6B_87/202624.06.2026Mise en danger de la vie · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  36. 7B_649/202624.06.2026Droit d'être entendu · Récusation · recours en matière pénale
  37. 7B_473/202623.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motifs de récusation · Déni de justice formel
  38. 6B_312/202622.06.2026Langue du recours · Délai de recours · Motivation du recours
  39. 7B_255/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  40. 6B_367/202619.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_412/202619.06.2026Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité pour motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  42. 7B_513/202619.06.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  43. 6B_75/202618.06.2026Faux dans les titres · Escroquerie · Blanchiment d'argent
  44. 7B_1279/202518.06.2026Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  45. 7B_8/202617.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Surveillance électronique · Risque de récidive
  46. 7B_1021/202416.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Demande de récusation
  47. 7B_477/202616.06.2026Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  48. 6B_214/202615.06.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  49. 7B_503/202612.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 7F_27/202612.06.2026Révision au Tribunal fédéral · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire