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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 57/89

Comme norme
  1. 6B_1076/201702.11.2017Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Amende disciplinaire
  2. 6B_361/201702.11.2017Préférence accordée aux créanciers · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe de l'accusation
  3. 6B_1015/201627.10.2017Conflit de compétence et for · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  4. 6B_774/201726.10.2017Violation grave des règles de la circulation · Intention · Négligence
  5. 6B_178/201725.10.2017Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de l'accusation
  6. 6B_302/201725.10.2017Viol · Tentative de contrainte · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 6B_1038/201623.10.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  8. 6B_1313/201620.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  9. 6B_694/201719.10.2017Recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Vol qualifié
  10. 6B_111/201717.10.2017Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi · Indemnité de dépens
  11. 6B_970/201717.10.2017
  12. 6B_1406/201616.10.2017Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic d'amendement
  13. 6B_540/201716.10.2017Droit d'être entendu · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  14. 6B_587/201716.10.2017Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  15. 6B_1248/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_866/201711.10.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Pronostic de récidive
  17. 6B_834/201710.10.2017Partie plaignante · Entrée en matière sur recours · Fiction de notification
  18. 6B_596/201705.10.2017Révision · Faits nouveaux · Droit d'être entendu
  19. 6B_1021/201704.10.2017Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  20. 6B_912/201704.10.2017Directive sur le retour · Concours d'infractions · Interdiction de périmètre
  21. 6B_421/201703.10.2017Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Thaïlande
  22. 6B_76/201703.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_1292/201602.10.2017Réparation morale pour lésions corporelles · Assistance judiciaire de la partie plaignante · Déni de justice
  24. 6B_555/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile comme condition de recevabilité · Classement de la procédure pénale
  25. 6B_559/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  26. 6B_296/201728.09.2017Jonction de causes · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_954/201628.09.2017Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 6B_139/201727.09.2017Reprise de la procédure · Interdiction de l'abus de droit · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  29. 6B_909/201727.09.2017Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours
  30. 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  31. 6B_113/201726.09.2017Crédibilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_72/201726.09.2017Présomption d'innocence · Libre appréciation des expertises · Crédibilité de la victime
  33. 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
  34. 6B_789/201725.09.2017Indemnité pour tort moral · Enlèvement de mineurs · Droit d'être entendu
  35. 1C_403/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  36. 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense nécessaire
  37. 6B_872/201721.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  38. 6B_1021/201620.09.2017Reformatio in pejus · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1317/201620.09.2017Respect du délai lors de la remise postale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 6B_1346/201620.09.2017Droit d'être entendu · Qualité de lésé · Légitimation pour recourir en matière pénale
  41. 6B_824/201720.09.2017Incendie intentionnel · Indemnisation de la détention avant jugement · Appréciation des preuves
  42. 6B_481/201715.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libération conditionnelle de l'internement
  43. 6B_984/201613.09.2017Falsification de marchandises · Caractère professionnel · Dol éventuel
  44. 6B_1274/201611.09.2017Principe in dubio pro reo · Vol par métier · Blanchiment d'argent
  45. 6B_177/201706.09.2017Administration des preuves en procédure de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
  46. 6B_120/201705.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  47. 6B_519/201704.09.2017Violation de l'obligation d'entretien selon l'art. 217 CP · Recours d'un profane · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 6F_12/201704.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_902/201601.09.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Séjour illégal
  50. 2C_614/201729.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu