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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 70/89

Comme norme
  1. 2C_196/201419.05.2014Regroupement familial · cas de rigueur · Violence conjugale
  2. 6B_808/201319.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Dol éventuel
  3. 6B_120/201414.05.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure
  4. 6B_1088/201312.05.2014Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Protection de la bonne foi
  5. 6B_406/201312.05.2014Restitution du délai de réclamation · Défense d'office dans la procédure préliminaire · Assistance judiciaire
  6. 6B_1162/201308.05.2014Droit de confrontation · Droit à une défense effective · Droit d'être entendu
  7. 6B_400/201408.05.2014Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  8. 6B_837/201308.05.2014Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  9. 6B_434/201307.05.2014Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_1121/201306.05.2014Vol · Constitut possessoire · Principe de l'accusation
  11. 6B_1137/201306.05.2014Critique appellatoire · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  13. 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire
  14. 6B_132/201401.05.2014Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  15. 6B_89/201401.05.2014Droits de la défense · équité du procès · Droit d'être entendu
  16. 6B_246/201429.04.2014Meurtre · fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_807/201328.04.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  18. 6B_887/201328.04.2014Conversion du travail d'intérêt général en peine privative de liberté · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  19. 6B_1199/201324.04.2014Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  20. 6B_1124/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  21. 6B_1188/201315.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  22. 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  23. 6B_1071/201311.04.2014Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
  24. 2F_5/201407.04.2014Responsabilité de l'État · Révision · Motifs de révision
  25. 6B_1163/201307.04.2014Abus de droit · Retrait de la plainte pénale · Non-entrée en matière
  26. 6B_312/201407.04.2014Rejet en procédure simplifiée
  27. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  28. 6B_617/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  29. 6B_161/201401.04.2014Meurtre · fixation de la peine
  30. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  31. 6B_928/201331.03.2014Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Levée de la mesure stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  32. 6B_188/201425.03.2014Classement de la procédure pénale · Lucerne · Saint-Urbain
  33. 6B_220/201425.03.2014Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à un recours effectif · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_527/201325.03.2014Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · Application intertemporelle du droit de procédure pénale
  35. 6B_1016/201324.03.2014Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Défense d'office
  36. 6B_80/201420.03.2014Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de la vie privée et familiale
  37. 6B_899/201317.03.2014Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Faux témoignage
  38. 6B_497/201313.03.2014Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
  39. 6B_107/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  40. 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  41. 6B_83/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Responsabilité de l'État
  42. 6B_1064/201310.03.2014Séquestration · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_124/201410.03.2014Révision d'une ordonnance pénale · Interdiction de l'arbitraire · Violation de la paix publique
  44. 6B_1022/201307.03.2014Représentation en procédure · Droit d'être entendu · Retrait du recours
  45. 6B_926/201306.03.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Trouble psychique grave
  46. 4A_563/201305.03.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  47. 6B_1044/201304.03.2014Établissement des faits · arbitraire · fixation de la peine
  48. 6B_484/201303.03.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Observation
  49. 6B_1029/201324.02.2014Astuce (dol) dans l'escroquerie · Dol éventuel · Lien de motivation
  50. 6B_549/201324.02.2014Qualité de partie plaignante · Lésé · Atteinte directe