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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 75/89

Comme norme
  1. 6B_304/201208.11.2012Principe de l'accusation · Viol · Notion de violence
  2. 6B_466/201208.11.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  3. 6B_583/201207.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_233/201205.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Coactivité
  5. 6B_23/201201.11.2012Meurtre · Droit d'être entendu · Procès équitable
  6. 6B_250/201201.11.2012Droit d'être entendu · Négligence · Lésions corporelles graves par négligence
  7. 6B_565/201201.11.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_357/201230.10.2012
  9. 6B_358/201230.10.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Discrimination
  10. 6B_359/201230.10.2012Droit d'être entendu · Discrimination · arbitraire
  11. 6B_365/201230.10.2012Mendicité · Droit à la vie et à la liberté personnelle · égalité de traitement et interdiction de la discrimination
  12. 6B_382/201230.10.2012Assistance judiciaire · Motivation sommaire
  13. 2C_331/201229.10.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  14. 6B_336/201229.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Lésions corporelles graves
  15. 6B_416/201226.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  16. 6B_407/201224.10.2012Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_130/201222.10.2012Responsabilité pénale · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  18. 6B_371/201222.10.2012Coactivité · Blanchiment d'argent · Faux dans les titres
  19. 2C_516/201217.10.2012Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  20. 6B_366/201217.10.2012Prescription de la peine · Prescription de l'action pénale · Conversion d'une amende en travail d'intérêt général
  21. 6B_486/201216.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  22. 6B_558/201216.10.2012Diffamation et calomnie · Assistance judiciaire
  23. 6B_323/201211.10.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Égalité des armes
  24. 6B_339/201211.10.2012Nullité des décisions · Droit d'être entendu · Responsabilité pénale
  25. 6B_501/201204.10.2012Recours en matière pénale · Reformatio in peius / Voie de réforme · Obligation de motiver le recours
  26. 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
  27. 6B_154/201225.09.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  28. 6B_301/201225.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · Prescription de l'action pénale
  29. 2C_229/201224.09.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Prolongation de l'autorisation de séjour
  30. 6B_299/201220.09.2012Interdiction d'exploitation des preuves · Autodétermination informationnelle · Notion d'explosif
  31. 6B_435/201219.09.2012Non-entrée en matière
  32. 6B_172/201217.09.2012Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
  33. 6B_69/201214.09.2012fixation de la peine · Concours rétrospectif · Sursis à l'exécution de la peine
  34. 6B_60/201212.09.2012Faux dans les titres · Escroquerie · Principe de l'accusation
  35. 6B_273/201211.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  36. 6B_340/201203.09.2012Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  37. 6B_379/201230.08.2012fixation de la peine · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  38. 6B_103/201227.08.2012Droit d'être entendu · Dol éventuel · Tentative
  39. 6B_263/201224.08.2012Principe in dubio pro reo · Escroquerie · Caractère professionnel
  40. 6B_811/201023.08.2012Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Prévention / Récusation
  41. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  42. 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  43. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  44. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  45. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  46. 6B_161/201216.08.2012Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 2C_621/201215.08.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Expulsion
  48. 6B_360/201213.08.2012Mesure stationnaire · Libération conditionnelle · Détention de sûreté
  49. 2C_742/201202.08.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Obligation de motiver le recours
  50. 2C_238/201230.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics