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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 76/89

Comme norme
  1. 6B_158/201227.07.2012Droit d'être entendu · Notification fictive · Opposition à l'ordonnance pénale
  2. 6B_207/201217.07.2012Droit de confrontation · Expertise de crédibilité psychologique des déclarations · Appréciation anticipée des preuves
  3. 6B_289/201216.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire dans l'exécution des peines
  4. 6B_297/201216.07.2012Obligation de motiver le recours · fixation de la peine · Type de sanction
  5. 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_319/201210.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Tromperie astucieuse
  7. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  8. 6B_49/201205.07.2012fixation de la peine · Antécédents judiciaires · Rechute
  9. 6B_68/201205.07.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  10. 6B_785/201129.06.2012Contrainte sexuelle · Pression psychique · Dépendance thérapeutique
  11. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  12. 6B_70/201225.06.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction des nova
  13. 6B_159/201222.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire · Indemnisation des parties dans la procédure pénale
  14. 6B_96/201222.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  15. 6B_155/201211.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité · fixation de la peine
  16. 6B_204/201211.06.2012recours en matière pénale · Confiscation d'objets · Risque d'utilisation abusive
  17. 6B_164/201207.06.2012fixation de la peine · Principe de l'absorption · Responsabilité pénale restreinte
  18. 1C_230/201131.05.2012Protection des données · Compétence du PFPDT · Principe de territorialité
  19. 6B_198/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  20. 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
  21. 6B_73/201229.05.2012fixation de la peine · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  22. 6B_190/201225.05.2012Dol éventuel · Tentative de meurtre · fixation de la peine
  23. 6B_808/201124.05.2012Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 6B_530/201121.05.2012Enquête secrète · Agent provocateur · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 6B_85/201221.05.2012confiscation de valeurs patrimoniales · Escroquerie · Présomption d'innocence
  26. 6B_165/201218.05.2012Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité du recours · Dättwil (Baden)
  27. 6B_115/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise de la procédure
  28. 6B_150/201214.05.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Assistance judiciaire
  29. 6B_178/201214.05.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Contrainte
  30. 6B_50/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  31. 6B_548/201114.05.2012Dol éventuel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_640/201114.05.2012Principe de l'accusation · arbitraire · Plainte pénale
  33. 2C_166/201210.05.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  34. 6B_9/201207.05.2012Sanction disciplinaire contre un détenu · Droit d'être entendu · Justice tardive
  35. 6B_227/201202.05.2012Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  36. 6B_107/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Détresse profonde
  37. 6B_13/201219.04.2012Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_24/201219.04.2012Responsabilité pénale · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  39. 6B_1/201218.04.2012Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  40. 6B_752/201118.04.2012recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  41. 6B_188/201217.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  42. 2C_502/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · pesée des intérêts
  43. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  44. 6B_777/201110.04.2012Principe de l'accusation · Tentative d'incendie intentionnel · Mesure thérapeutique institutionnelle
  45. 6B_180/201105.04.2012Lésions corporelles graves manquées · Coactivité · Dol éventuel
  46. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  47. 1B_73/201203.04.2012Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable
  48. 6B_706/201103.04.2012Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  49. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 6B_782/201103.04.2012fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine