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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 82/89

Comme norme
  1. 4F_7/201029.06.2010Procédure de révision devant le Tribunal fédéral · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Nullité d'un licenciement
  2. 6B_1048/200929.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  3. 6B_439/201029.06.2010Présomption d'innocence · Principe nemo tenetur
  4. 6B_503/201029.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  5. 6B_504/201029.06.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour agir du plaignant · Motivation du recours
  6. 2C_130/201025.06.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Expulsion
  7. 6B_252/201022.06.2010Prononcé ultérieur d'une mesure stationnaire · Volonté de traitement · Droit d'être entendu
  8. 2C_330/201017.06.2010Registre des avocats · Établissement des faits · arbitraire
  9. 6B_166/201017.06.2010
  10. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  11. 6B_423/201008.06.2010Irrecevabilité pour inobservation d'une invitation
  12. 6B_71/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  13. 2C_660/200907.06.2010Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial inversé · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  14. 6B_35/201004.06.2010fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine pour les infractions à la loi sur les stupéfiants
  15. 6B_421/201003.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 6B_160/201001.06.2010Détention de sûreté · Procédure de révision · Mesure thérapeutique stationnaire ultérieure
  17. 6B_202/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  18. 6B_203/201027.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lésions corporelles graves
  19. 6B_24/201020.05.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  20. 6F_7/201014.05.2010Révision · Assistance judiciaire
  21. 6B_204/201010.05.2010Qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
  22. 6B_233/201006.05.2010arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Crédibilité des témoignages
  23. 6B_240/201003.05.2010Principe in dubio pro reo · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement
  24. 6B_274/201003.05.2010Interdiction d'exploitation des inscriptions radiées du casier judiciaire · Pronostic réel médical · Pronostic légal judiciaire
  25. 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  26. 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Coactivité
  27. 6B_23/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel
  28. 6B_4/201029.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
  29. 6B_55/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel
  30. 6B_1036/200923.04.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis
  31. 6B_186/201023.04.2010Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie · Dol direct
  32. 6B_100/201022.04.2010Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_112/201022.04.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
  34. 6B_173/201022.04.2010fixation de la peine · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  35. 6B_194/201022.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Profil d'ADN
  36. 6B_79/201022.04.2010Indemnisation en cas d'acquittement · Récusation · Motivation des griefs
  37. 6B_201/201020.04.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Recours au Tribunal fédéral
  38. 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
  39. 6B_105/201013.04.2010Responsabilité pénale · Appréciation des preuves · fixation de la peine
  40. 6B_93/201012.04.2010Abus de confiance · Erreur sur les faits · Présomption d'innocence
  41. 5A_153/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effets accessoires du divorce
  42. 6B_250/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet dans la procédure simplifiée selon l'art. 109 LTF
  43. 6B_266/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet en procédure simplifiée
  44. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  45. 6B_104/201006.04.2010Double instance · Principe de célérité · fixation de la peine
  46. 6B_65/201006.04.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  47. 6B_158/201001.04.2010Meurtre · fixation de la peine · Appréciation des preuves
  48. 6B_1006/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1013/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Consentement à la prostitution · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion