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art. 65 LTF

4 820 arrêts portant exactement sur cette disposition · 11 480 y compris alinéas et lettres · Page 81/97

Comme norme
  1. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  2. 1B_202/200903.09.2009
  3. 2C_59/200903.09.2009déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations · Cotisations de membres
  4. 8C_189/200903.09.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  5. 8C_513/200902.09.2009Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  6. 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  7. 2C_265/200901.09.2009Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfice · Principe de pleine concurrence
  8. 2C_392/200801.09.2009
  9. 9C_57/200901.09.2009Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Lien matériel
  10. 1B_238/200931.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_228/200931.08.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie
  12. 2C_850/200829.08.2009Recours en matière de droit public · Déduction pour double revenu · harmonisation fiscale
  13. 2C_193/200928.08.2009Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · restitution du délai
  14. 2D_20/200928.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_339/200926.08.2009Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles · Recours en matière de droit public
  16. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  17. 2C_277/200920.08.2009Expulsion de Suisse · Risque de récidive · Trafic de stupéfiants
  18. 1C_329/200919.08.2009Procédure administrative · arrêt de renvoi · Dépens dans la procédure cantonale
  19. 8C_1058/200819.08.2009Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande (reconsidération) · Inexactitude manifeste
  20. 8C_1060/200819.08.2009Nouvelle demande (reconsidération) · Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus
  21. 9C_467/200919.08.2009Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  22. 2C_375/200918.08.2009Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  23. 2D_43/200918.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_211/200912.08.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Contrôle de l'arbitraire
  25. 1C_87/200911.08.2009Indépendance de la procédure administrative par rapport au jugement pénal · Retrait du permis de conduire · Infraction légère à la circulation routière
  26. 9C_1027/200810.08.2009Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Caractère manifestement insoutenable · Incapacité de travail
  27. 2C_533/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfice · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  28. 2C_537/200807.08.2009Distribution dissimulée de bénéfice · Prêt simulé · Remboursement du capital propre
  29. 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  30. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des nova
  31. 8C_455/200906.08.2009Établissement des faits · Obligation de motiver · Constatation manifestement inexacte des faits
  32. 2C_455/200905.08.2009Détention en vue du renvoi · Motif de détention pour condamnation pour crime · Risque de fuite
  33. 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification des décisions
  34. 8C_290/200905.08.2009Révision de la rente · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  35. 2C_125/200904.08.2009Droit d'être entendu · Séquestre d'armes · Motif d'exclusion pour l'acquisition d'armes
  36. 1C_199/200930.07.2009Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  37. 1C_148/200929.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
  38. 1C_291/200929.07.2009Mesures · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 2C_205/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Fiction de notification
  40. 8C_113/200927.07.2009Appréciation des preuves médicales · Rente de l'assurance-accidents · Capacité de travail
  41. 8C_297/200927.07.2009Invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves
  42. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · Arbitraire
  43. 2C_222/200924.07.2009Distribution dissimulée de bénéfice · Anticipation de bénéfice · Concurrence faite à la société par les actionnaires
  44. 5A_115/200924.07.2009Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire · propriété par étages
  45. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  46. 2C_152/200920.07.2009Mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  47. 6B_334/200920.07.2009Fixation de la peine · Droit de se taire · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  48. 2C_457/200915.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 2C_150/200914.07.2009Mariage de complaisance · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  50. 2C_161/200914.07.2009conditions de recevabilité · Qualité formelle pour recourir · décision finale