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art. 66a al. 2 CP

765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 14/16

Comme norme
  1. 6B_177/202002.07.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  2. 6B_286/202001.07.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_747/201924.06.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Statut de réfugié
  4. 6B_742/201923.06.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 6B_191/202017.06.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  6. 6B_312/202011.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  7. 6B_186/202006.05.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit d'être entendu
  8. 6B_255/202006.05.2020Expulsion · clause de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_15/202005.05.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
  10. 6B_124/202001.05.2020Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie · Critiques appellatoires
  11. 6B_153/202028.04.2020Expulsion · clause de rigueur · arbitraire
  12. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  13. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  14. 6B_736/201903.04.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Accord sur la libre circulation des personnes
  15. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  16. 6B_1474/201923.03.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  17. 6B_423/201917.03.2020Expulsion du territoire suisse · Statut de réfugié · Interdiction du refoulement
  18. 6B_1417/201913.03.2020Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · Respect de la vie privée
  19. 2C_580/201909.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé · Communauté conjugale
  20. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · bien de l'enfant
  21. 6B_50/202003.03.2020Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  22. 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
  23. 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  24. 6B_1044/201917.02.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  25. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Proportionnalité
  26. 6B_1431/201912.02.2020Expulsion · Cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP · Proportionnalité
  27. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  28. 6B_1024/201929.01.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  29. 6B_1299/201928.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
  30. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · arbitraire
  31. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 6B_1369/201922.01.2020Escroquerie · Astuce · Expulsion du territoire suisse
  33. 2C_945/201915.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  34. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  35. 6B_1218/201919.12.2019arbitraire · droit d'être entendu · Expulsion
  36. ATF 146 IV 10504.12.2019Art. 66a al. 2 CP , art. 8 CEDH ; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes re
  37. 6B_1015/201904.12.2019Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Violation du droit d'être entendu
  38. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion du territoire suisse · Effet suspensif · droit d'être entendu
  39. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  40. 6B_1111/201925.11.2019recours en matière pénale · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  41. ATF 146 II 118.11.2019Art. 63 al. 3 LEI ; art. 66a al. 2 CP ; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L' art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour déterminer s'il s'agit d'un cas d
  42. 2C_1154/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · cas de rigueur
  43. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
  44. 2C_358/201918.11.2019Autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Expulsion du territoire suisse
  45. 2C_468/201918.11.2019Autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  46. 2C_628/201918.11.2019Droit de séjour et d'établissement · Proportionnalité · Procédure administrative
  47. 6B_1146/201808.11.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure
  48. 6B_771/201907.11.2019Principe de l'accusation · Unité de la procédure · Disjonction de procédure
  49. 6B_908/201905.11.2019Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  50. 6B_689/201925.10.2019Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire