FR

art. 66a al. 2 CP

765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 5/16

Comme norme
  1. 6B_712/202412.03.2025Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Bande
  2. 7B_1055/202312.03.2025recours en matière pénale · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  3. 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 6B_484/202405.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  5. 6B_1114/202327.02.2025Expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
  6. 6B_1128/202327.02.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  7. 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · Lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  9. 6B_554/202424.02.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  10. 6B_527/202420.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices · Coactivité
  11. 6B_882/202420.02.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  12. 6B_514/202417.02.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · rixe
  13. 6B_889/202412.02.2025Expulsion obligatoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Établissement des faits
  14. 7B_1317/202411.02.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  15. 6B_502/202407.02.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  16. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  17. 6B_886/202403.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  18. 6B_945/202403.02.2025Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 6B_703/202431.01.2025Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 6B_823/202430.01.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  21. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de la proportionnalité · bien de l'enfant
  22. 6B_57/202424.01.2025Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité
  23. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  25. 6B_435/202415.01.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  26. 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit à la défense · Défense d'office
  27. 6B_926/202313.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 6B_625/202412.12.2024Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  29. 6B_327/202411.12.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_696/202409.12.2024recours en matière pénale · Effet suspensif · Exigences de motivation
  31. 6B_749/202409.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Expulsion du territoire suisse
  32. 6B_716/202404.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Dommage patrimonial
  33. 6B_243/202402.12.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  34. 6B_640/202402.12.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  35. 6B_584/202427.11.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  36. 6B_355/202426.11.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  37. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  38. 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 6B_64/202419.11.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  40. 6B_577/202414.11.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  41. 6B_717/202412.11.2024Expulsion au sens du CP · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  42. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  43. 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  44. 6B_350/202407.11.2024Expulsion · Protection de la vie privée · Proportionnalité de l'expulsion (art. 5 al. 2 Cst.)
  45. 7B_268/202205.11.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · Défense nécessaire · Défense insuffisante
  46. 6B_603/202404.11.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  47. 6B_694/202404.11.2024Dol éventuel · Légitime défense · Responsabilité pénale restreinte
  48. ATF 151 I 24830.10.2024Art. 8 CEDH ; art. 13 Cst. ; art. 66a al. 2 CP ; art. 5 al. 1 let . d et art. 67 al. 5 LEI ; expulsion; situation personnelle grave; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires. Lorsqu'il s'agit de déterminer si le droit au respect de la
  49. 6B_1272/202330.10.2024Légitime défense · Dol éventuel · Meurtre
  50. 7B_730/202325.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · arbitraire