art. 66a al. 2 CP
765 arrêts portant exactement sur cette disposition · 770 y compris alinéas et lettres · Page 6/16
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- 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
- 6B_629/202421.10.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
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- 6B_1242/202302.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique de l'établissement des faits · Tentative
- 7B_821/202302.10.2024Choix du genre de peine · Obligation de motivation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_1385/202319.09.2024Principe de l'accusation · Escroquerie · Caractère professionnel
- 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
- 6B_479/202411.09.2024Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · pesée des intérêts
- 6B_285/202410.09.2024Expulsion obligatoire · pesée des intérêts · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire suisse
- 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
- 6B_436/202409.09.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_999/202309.09.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Légitime défense
- 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · clause de rigueur
- 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
- 6B_49/202228.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver
- 6B_75/202426.08.2024recours en matière pénale · Mise en danger de la vie tentée · Expulsion du territoire suisse
- 7B_466/202326.08.2024Expulsion du territoire suisse · Obstacle à l'exécution · droit d'être entendu
- 7B_468/202320.08.2024Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · pesée des intérêts
- 6B_1203/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1316/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 7B_837/202312.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_43/202405.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_2/202426.07.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
- 6B_393/202417.07.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_855/202315.07.2024Conclusions · Demande de renvoi · Fixation de la peine
- 2C_168/202412.07.2024Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
- 6B_1234/202311.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave
- 6B_919/202310.07.2024Renvoi pour vices de procédure essentiels · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
- 6B_988/202305.07.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 6B_1262/202301.07.2024clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
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- 6B_117/202425.06.2024Principe de l'accusation · Droit à la traduction · Interdiction de l'arbitraire
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- 7B_267/202213.05.2024Enlèvement · Traitement cruel · Enlèvement qualifié
- 6B_270/202406.05.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
- 6B_108/202401.05.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_831/202324.04.2024nova · interdiction des nova · escroquerie par métier