Droit des obligations · SR 220
art. 670 al. 1 CO
B. …
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 2
art. 670 aCO (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
7. Autres engagements
1 Les cautionnements et autres garanties, de même que les constitutions de gage en faveur de tiers, seront indiqués au bilan ou en annexe par une somme globale pour chaque catégorie.
Des réserves seront portées au bilan pour couvrir les pertes pouvant résulter de ces opérations ou de l'exécution de contrats de livraison et d'autres affaires encore en suspens.
art. 670 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
Le remboursement-du capital social aux actionnaires ou la réduction de ce capital ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale.
Ce remboursement ou cette réduction ne peut s'opérer que conformément aux règles prescrites pour la répartition de l'actif en cas de dissolution.
Les membres de l'administration qui contreviennent à cette disposition sont personnellement et solidairement responsables envers les créanciers de la société.
Ce qui précède n'est pas applicable au cas d'amortissement d'actions réservé par les statuts et dont traite l'article 628, 1°.
T. De la responsabilité.