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art. 679 CC

188 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. 5C.20/200318.06.2003Droit de superficie · Interprétation du contrat · Obligation d'entretien en matière de servitudes
  2. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · Fardeau de la preuve
  3. 1A.220/200210.02.2003Légitimation active · Électrosensibilité · Procédure probatoire
  4. 5C.232/200223.12.2002Appel · Erreur manifeste · Servitude d'empiètement
  5. 5C.199/200217.12.2002Appel · Servitude foncière · Prescription libératoire en faveur du fonds servant
  6. 1E.8/200012.12.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Qualité d'exproprié · Qualité pour recourir
  7. 1E.12/200212.11.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Expropriation matérielle · Transaction
  8. ATF 129 II 7210.10.2002Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport ( art. 5 LEx ). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les seules immissions de bruit
  9. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  10. 1E.3/200225.09.2002Droit de l'expropriation · Droit de voisinage · Indemnisation en nature
  11. 6P.58/200224.09.2002Homicide par négligence · Devoir de diligence · Lien de causalité adéquate
  12. 6P.61/200224.09.2002Homicide par négligence · Position de garant · Délit d'omission
  13. 1E.5/200205.09.2002Expropriation formelle des droits de voisinage · Imprévisibilité · Vente de toutes les actions d'une société immobilière
  14. 5C.218/200129.10.2001Abus de droit · Droit de voisinage · Servitude
  15. 5P.291/200129.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 1E.21/199927.08.2001Recours de droit administratif · Péremption · Suspension de la procédure d'expropriation
  17. 5C.107/200118.07.2001Droit de voisinage · Action confessoire · Abus de droit
  18. ATF 127 III 24104.04.2001Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin ( art. 689 CC ). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l' art. 689 CC et non selon l' art. 684 CC (consid. 5).
  19. 5C.164/200004.04.2001Prescription · Fardeau de la preuve · Lien de causalité naturelle
  20. 5C.26/200004.04.2001Prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  21. 4C.332/200026.01.2001Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves · Droit de compensation
  22. ATF 126 III 45218.05.2000Art. 679/684 et art. 688 CC ; rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L' art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (
  23. 5C.19/200018.05.2000Immissions négatives · Droit de voisinage · Action en suppression
  24. 1E.8/199917.03.2000Expropriation formelle · Immissions de bruit · Survol
  25. 1E.7/199921.02.2000Indemnité d'expropriation · Prescription · Propriété foncière
  26. ATF 124 II 54323.09.1998Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescription (consid. 1). Fondement, d
  27. ATF 123 II 56012.11.1997Art. 5 LEx , art. 16 ss LPE ; expropriation de droits de voisinage en cas de nuisances provoquées par des installations publiques sujettes à assainissement. Bases et développement de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'expropriation de droits de voisinage, en parti
  28. ATF 123 II 48117.09.1997Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC , 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien. Situation con
  29. ATF 122 II 34924.06.1996Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx , art. 667 al. 1 et 679 ss CC . Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre les dommages qui pourraie
  30. ATF 121 II 31712.07.1995Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx , art. 679, 684 CC , art. 42 ss LA , art. 42 ss OSIA . Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'exploitation d'un aéroport.
  31. ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).
  32. ATF 119 II 41122.12.1993Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") ( art. 679 et 684 CC ). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie du patrimoine administra
  33. ATF 119 Ib 34824.03.1993Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx ; art. 679 ss CC . 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c). 2. Lors
  34. ATF 119 Ib 33403.02.1993Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx ; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC . 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l' art. 15 LEx ; en outre, tant que le projet définitif n'est
  35. ATF 118 Ib 20308.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; prétention à indemnité pour immissions polluantes. Dans la procédure d'opposition, les prétentions à indemnité pour l'expropriation du droit de s'opposer à des immissions polluantes provenant du fonds voisin peuvent tout au p
  36. ATF 116 Ib 1124.01.1990Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de bruit excessives provenant
  37. ATF 114 II 23019.05.1988Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de construction, et que le vois
  38. ATF 113 Ib 3422.01.1987Art. 5 et 41 LEx ; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l' art. 685 CC fait partie des droits de voisinage qui pe
  39. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  40. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  41. ATF 111 II 2421.03.1985Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés ( art. 641 al. 2 CC ). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétaire de celui-ci peut faire
  42. ATF 109 II 41824.11.1983Prescription de l'action en dommages-intérêts de l' art. 679 CC . La prétention en dommages-intérêts fondée sur l' art. 679 CC se prescrit conformément à l' art. 60 CO , alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescript
  43. ATF 109 II 30414.07.1983Art. 684 CC . Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l' art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  44. ATF 108 Ib 49215.12.1982Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l' art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque l'exploitation d'une car
  45. ATF 108 Ia 5504.06.1982Art. 59 Cst. ; action fondée sur l' art. 679 CC . 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l' art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l' art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation
  46. ATF 107 Ib 38708.07.1981Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de procéder devant le juge civil
  47. ATF 107 II 13421.05.1981Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC . 1. Par l'action de l' art. 679 CC , le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant
  48. ATF 106 Ib 38112.11.1980Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissio
  49. ATF 106 Ib 24115.10.1980Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de droits découlant des rapport
  50. ATF 106 II 13403.06.1980Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ( art. 60 al. 1, 127 et 130