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art. 679 CC

188 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 105 Ib 621.02.1979Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx , 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l' art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée par l'expro
  2. ATF 104 II 1523.02.1978Art. 679 CC ; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour défendre: a) en général (
  3. ATF 102 Ia 9609.06.1976Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. La nature particulière de l'action fondée sur les art. 679 et 684 CC permet à celui qui l'intente de formuler ses conclusions de manière toute générale. Il suffit que les allégués de la demande définissent les causes et les effets du trouble. E
  4. ATF 101 II 36024.12.1975Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ . Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  5. ATF 100 II 30725.11.1974Action en suppression de trouble ( art. 641 al. 2 CC ). Dans l'action en suppression de trouble, c'est au premier chef le perturbateur qui possède la légitimation passive.
  6. ATF 100 Ib 19003.07.1974Expropiation 1. Examen des droits expropriés. Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l' art. 12 LEx , les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estim
  7. ATF 99 II 2801.02.1973Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible ( art. 641 al. 2 CC ; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement sans causer des dommages
  8. ATF 96 II 33726.10.1970Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par l' art. 58 CO , mais uniqu
  9. ATF 93 I 29521.06.1967Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l' art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les effets dommageables prove
  10. ATF 93 II 23012.05.1967Qualité pour agir par la voie du recours de droit public ( art. 88 OJ ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt existe (consid. 3 a). Respo
  11. ATF 91 II 47414.07.1965Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté. Art. 664 et 679 CC . Art. 58 CO . 1. Un canton peut être responsable selon l' art. 679 CC ou selon l' art. 58 CO du dommage causé par un cours d'eau public, en ve
  12. ATF 91 II 18301.07.1965Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par les égouts. Art. 679 CC .
  13. ATF 91 II 28101.06.1965Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire de l'ouvrage n'est pas cel
  14. ATF 91 I 40926.05.1965Art. 88, 90 OJ ; art. 4 Cst. , garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2. Le citoyen a le droit d'
  15. ATF 91 II 10028.01.1965Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un dommage considérable à u
  16. ATF 88 II 33120.09.1962Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une servitude sur celle-ci doi
  17. ATF 88 II 25210.05.19621. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructions. La seule présence d'un
  18. ATF 85 II 23614.07.1959Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral ( art. 679 CC , art. 689 al. 2 CC , art. 41 CO ), mais uniquement su
  19. ATF 84 II 8523.02.1958Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin ( art. 684 CC ).
  20. ATF 83 II 37519.09.1957Responsabilité du propriétaire. Art. 679 CC . 1. L' art. 679 CC protège non seulement le propriétaire d'un fonds voisin mais aussi celui qui en a la possession en vertu d'undroit réel limité ou d'un droit personnel, en particulier un locataire ou un fermier (consid. 1). 2. Dans l
  21. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  22. ATF 82 II 39724.05.1956Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées). Dommages-intérêts. Art. 674, 679, 685 CC , 42 CO. Fait et droit. En principe, le voisin doit être indemnisé pour le préjudice que lui causerait l
  23. ATF 81 II 43907.07.19551. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l' art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1). 2. Rap
  24. ATF 80 II 21608.10.1954Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doi
  25. ATF 79 I 19906.05.1953Art. 69 al. 2 LExpr.: Constatation d'un droit de voisinage contesté. Les immissions portant sur une chose publique (exercices de tir sur un fonds communal) par lesquelles l'usage public de la chose est restreint avec l'assentiment de la collectivité publique ne peuvent donner li
  26. ATF 76 II 12908.06.1950Responsabilité des communes, en tant que propriétaires fonciers, en raison de la contamination d'une rivière utilisée pour la poche par des infiltrations provenant d'égouts communaux (art. 679 00). 9 AB 76 II — 50 [[PAGE:BGE 76 II 129 S. 130]] - Cette responsabilité est encouru
  27. ATF 75 II 11610.02.1949Dommage caus6 aux poissons d'un cours d'eau public par les eaux usees, d'une canalisation. I. Responsabilité de la commune en tant que propriétaire de la canalisation établie à travers le territoire communal (art. 679 CC). 2. La prétention à des dommages-intéréts prévue à l'art
  28. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.
  29. ATF 70 II 8511.05.19441. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'État) répond en vertu du droit civil des atteintesillicites port6es à la propriété des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4). 2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à
  30. ATF 68 II 36918.12.1942(Art. 689 et 690 CC. Eau provenant de divers fonds et dérivée dans un canal se déversant sur un fonds inférieur. Dommage causé à ce fonds. 1. Action tendant à faire cesser l'utilisation du canal ou A condamner les propriétaires des fonds supérieurs à construire une conduite sou
  31. ATF 68 II 1426.02.1942Etendue de la propriété jOncie'l'e, droit d une source Art. 667 al. 2 et 704 al. 3 CC. Un bassin délimité d'eau souterraine dans un fonds à sources proprement dit (moraine) appartient au domaine du droit privé. La propriété du sol au-dessus ou le droit de source qui en fait par
  32. ATF 61 II 32313.11.1935H a f tun g des S t a a t e s auf Grund des N ach bar _ rechtes. Verhältnis von Art. 58 OR zu Art. 679 ff. ZGB (Erw. 2). Keine Haftung des Staates aus Nachbarrecht für Schädigungen aus dem Gemeingebrauch an Strassen (Erw. 3), wohl aber für Schädigungen infolge feh 1 e r h a f -
  33. ATF 59 II 13224.02.1933N ach bar r e c h t, Immissionen; Art. 684 ZGB. Dancings und Restaurants mit Musikbetrieb in der Nähe eines Kurhotels an einem Fremdenort. Unzulässige Störungen des Hotelbetriebs durch Musiklärm. Erw. 1. Abhilfemassnahmen. Erw. 2. S c ha den e r s atz wegen Überschreitung des
  34. ATF 58 II 33606.10.1932ZGB Art. 684: Abweisung von Baueinsprachen gegen das Vorhaben der Errichtung einer grossen Schweinemästerei, weil nicht mit Sicherheit unzulässige Immissionen vorauszusehen sind.
  35. ATF 58 II 11621.04.1932Einsprache gegen den Bau bezw. die Vergrösserung einer S c h w ein e m ast ans tal t in nächster Nähe eines Wohnquartiers: Zulässigkeit der Einsprache schon gegen das Projekt und zu Gunsten von Terrain, das zum Bau von Wohnhäusern bestimmt, aber noch nicht überbaut ist (Bestätig
  36. ATF 53 II 22130.06.1927Die n e g a t i v e E i gen t ums k lag eist unverjährbar (Erw. 2). Sind bei Bauten die vom kantonalen Rechte festgesetzten Ab s t ä n den ich t be 0 b ach t e t worden, so muss der Klage des Verletzten auf Beseitigung grundsätzlich stattgegeben werden (ZGB Art. 641 Abs. 2, 679,
  37. ATF 43 II 26814.03.1917Art. 67 9 und 684 ZGB: Anwendbarkeit dieser Bestimmungen in Bezug auf im Gemeingebrauch stehende öffentliche Sachen?
  38. ATF 42 II 43428.09.1916Art. 6 7 9 Z G B; Zulässigkeit der auf diese Bestimmung gestützten Klage, wenn eine Eigentumsüberschreitung noch nicht stattgefunden hat. Voraussetzung für die Gutheissung einer solchen Klage.