art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 100/368
Comme norme- 4A_164/202121.12.2021Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Charge de motivation
- 4A_254/202121.12.2021Fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
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- 8C_380/202121.12.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Doutes mineurs concernant l'appréciation interne à l'assurance
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- 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
- 4A_427/202120.12.2021mesures provisionnelles · Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1010/202117.12.2021Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
- 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire · Délégation de tâches à des privés
- 9C_370/202117.12.2021Assurance facultative · Protection de la bonne foi · Prescription de la fixation
- 2C_389/202016.12.2021Imposition des frais dans la procédure de surveillance · droit d'être entendu · Substitution de motifs
- 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
- 5A_1028/202016.12.2021recours en matière civile · Action en constatation · Droit à la preuve
- 6B_1100/202016.12.2021Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ne bis in idem
- 6B_1496/202016.12.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Qualité pour recourir de la personne prévenue contre une ordonnance de classement
- 8C_527/202116.12.2021Aptitude au placement · Disponibilité · Activité lucrative pendant les études
- 4A_341/202115.12.2021Bonne foi · droit d'être entendu · Ratification
- 5A_222/202115.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_352/202115.12.2021contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Maxime d'office
- 5A_522/202115.12.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 2C_905/202114.12.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_388/202114.12.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · appréciation des preuves
- 4A_416/202114.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Administration anticipée des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_487/202114.12.2021Consortium nécessaire · Consortium simple · Garantie pour les dépens
- 5A_1038/202014.12.2021Conclusion en réformation · Moyen de réforme · Grief de violation du droit étranger
- 5A_367/202114.12.2021Reconnaissance de dette · Contrat · Mainlevée provisoire
- 6B_343/202014.12.2021Établissement manifestement inexact des faits · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_333/202114.12.2021Suppression rétroactive de la rente · appréciation des preuves
- 9C_547/202114.12.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
- 9C_740/202014.12.2021Assurance-maladie · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
- 2C_974/202113.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Existence d'une question juridique de principe · Cas particulièrement important
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- 2C_987/202113.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
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- 6B_538/202108.12.2021Imputation des frais à la partie plaignante · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office