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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 101/368

Comme norme
  1. 4A_227/202107.12.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Exigences de motivation de l'appel
  2. 5A_108/202007.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des effets du ménage
  3. 5A_221/202107.12.2021Curatelle de représentation · droit d'être entendu · Subsidiarité
  4. 5A_294/202107.12.2021
  5. 5A_615/202107.12.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Protection de l'adulte · Aptitude du mandataire
  6. 6B_670/202107.12.2021in dubio pro duriore · droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  7. 1C_630/202006.12.2021autorisation de construire · Obligation de planifier · espace réservé aux eaux
  8. 5A_899/202106.12.2021Effet suspensif · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  9. 6B_644/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  10. 6B_901/202006.12.2021Légitimation de l'accusateur privé · Prétentions civiles · Gestion déloyale
  11. 1B_424/202103.12.2021Levée des scellés · Mesures de contrainte de procédure pénale · Soupçons suffisants
  12. 1C_2/202103.12.2021Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · protection contre le bruit
  13. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  14. 2C_158/202103.12.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Proportionnalité
  15. 2C_5/202102.12.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · Travailleur frontalier
  16. 2C_936/202102.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  17. 2C_941/202102.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  18. 2C_954/202102.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  19. 4A_453/202102.12.2021Ordre public matériel · pacta sunt servanda · Garantie de la propriété
  20. 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
  21. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  22. 2C_904/202101.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  23. 2C_927/202101.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Cas particulièrement important
  24. 2C_929/202101.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Cas particulièrement important
  25. 2C_930/202101.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  26. 2C_259/202130.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_496/202130.11.2021Octroi d'un délai supplémentaire · droit d'être entendu · Conséquences de l'absence
  28. 5A_277/202130.11.2021droit d'être entendu · Autorité parentale · Représentation légale de l'enfant
  29. 1B_556/202129.11.2021Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  30. 2C_897/202129.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Droit applicable à l'assistance administrative (CDI vs MAC)
  31. 4A_282/202129.11.2021Annulation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Légitimation active
  32. 4A_497/202129.11.2021recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  33. 5A_239/202129.11.2021Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  34. 6B_105/202129.11.2021droit d'être entendu · Mesure pour jeunes adultes · Expertise psychiatrique
  35. 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
  36. 9C_294/202129.11.2021Assistance judiciaire · Restitution du délai · Prolongation de délai
  37. 2C_942/202026.11.2021arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  38. 1B_607/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Détention provisoire · Conditions de détention
  39. 1C_27/202125.11.2021Plan d'utilisation spéciale · Modification du plan · Plan d'aménagement
  40. 2C_901/202125.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  41. 4A_290/202125.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  43. 8C_373/202125.11.2021Nouvelle demande en assurance-invalidité · Rendre vraisemblable une modification déterminante pour la révision · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision
  44. 8C_437/202125.11.2021Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  45. 9C_116/202125.11.2021Prévoyance individuelle liée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Conditions générales
  46. 9C_191/202125.11.2021droit d'être entendu · arbitraire · Valeur probante des expertises médicales
  47. 2C_898/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · droit d'être entendu · Prescription en droit fiscal
  48. 2C_900/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · droit d'être entendu · Prescription
  49. 6B_907/202124.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Défiguration grave et permanente · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  50. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer